2021 QCCA 1429, 2021 QCCA 1429

Bricka c. Trottier 2021 QCCA 1429 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-028823-201 ( 505-17-010493-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Stanislas Bricka Me STANISLAS BRICKA ( Bricka avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE Jean-Christophe TROTTIER PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ PARTIES MISE EN CAUSE Nikolaos Moraitis 9366-2989 QUÉBEC INC. OLGA KOUTSOURIS QUAN ZHI LIU ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS En appel d’un jugement rendu le 1er novembre 2019 par l’honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure , district de Longueuil . NATURE DE L’APPEL : Demande de sauvegarde déclarée abusive. Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Antonio-Lamer

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. Échange entre la Cour, Me Bricka et M. Trottier. 9 h 33 Suspension de l’audience. 9 h 42 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Bricka. 9 h 43 Échange entre la Cour et Me Bricka. 9 h 45 PAR LA COUR : REJETTE l’appel, sans frais de justice. Motifs à suivre. 9 h 46 Fin de l’audience. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

René Gutknecht, Greffier-audiencier MOTIFS AU SOUTIEN DE L’ARRÊT PRONONCÉS SÉANCE TENANTE LE 14 SEPTEMBRE 2021 [ 1 ] Le 21 avril 2020, une formation de la Cour a autorisé l’appelant, Me Stanislas Bricka, à interjeter appel du jugement le condamnant, solidairement avec la mise en cause Liu, à payer des honoraires extrajudiciaires à l’intimé Me Jean-Christophe Trottier, avocat du mis en cause Nikolaos Moraitis. [ 2 ] Présent à l’audience, Me Trottier informe les membres de la formation du fait qu’en juin de la même année, il avait produit un désistement du jugement frappé d’appel, en l’occurrence de la portion du dispositif portant condamnation personnelle contre Me Bricka.

Pour des raisons inconnues, la formation de la Cour chargée d’entendre le pourvoi n’a jamais été informée de ce développement. [ 3 ] Me Trottier déclare de plus avoir reçu paiement complet de la mise en cause Liu, devenue alors sa seule débitrice. [ 4 ] Le pourvoi est en conséquence devenu sans objet. [ 5 ] Ce sont là les motifs pour lesquels, séance tenante, la COUR, a rejeté l’appel, sans frais de justice.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.