2018 QCCQ 8239, 2018 QCCQ 8239
Opinion
Sako c. Ondako 2018 QCCQ 8239 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700546-176 DATE : 25 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ABDOULAYE SAKO Demandeur c.
MARCEL ONDAKO Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur n’a pas droit aux dommages qu’il réclame; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur Marcel Ondako à payer 1 200 $ au demandeur, Abdoulaye Sako, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 1 er novembre 2017 et les frais de justice de 100 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 24 octobre 2018
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