2020 QCCA 1090, 2020 QCCA 1090
Opinion
Droit de la famille — 201258 2020 QCCA 1090 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028750-198 ( 450-12-029112-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 août 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.Q.
PARTIE APPELANTE AVOCAT P… B... Me PIERRE-YVES MORIN ( Pariseau, Cliche et Associé
s) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCAT J… K... Me MARCO-PIERRE CAZA ( Marco-Pierre Caza avocats ) Absent DESCRIPTION : Demande de l'appelant-défendeur pour obtenir la permission de déposer les notes sténographiques (Articles 49 et 353 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.
Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 9 avril 2020, l’exposé de l’appelant a été déposé au dossier sans que celui-ci n’y joigne les dépositions nécessaires à la Cour pour trancher l’appel. Celles-ci ont maintenant été complétées et l’appelant demande la permission de les déposer. [ 2 ] L’intimée ne conteste pas la requête et demande de fixer le délai de dépôt de son exposé à 6 semaines du dépôt des dépositions de l’appelant. [ 3 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu de faire droit aux demandes des parties et, par le fait même, de fixer la date d’audition du pourvoi.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE l’appelant, après en avoir notifié copie à la
partie intimée, à déposer au greffe, au plus tard le 28 août 2020 , cinq exemplaires de ses dépositions. [ 6 ] FIXE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimée au 9 octobre 2020 ; [ 7 ] FIXE l’audition du pourvoi au 21 janvier 2021 en salle Pierre-Basile-Mignault, et ce, pour une durée totale de 60 minutes (30 minutes par partie); [ 8 ] Le tout, sans frais de justice vu l’article 340, al. 2 C.p.c. MANON SAVARD, J.C.Q.
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