2017 QCCQ 9607, 2017 QCCQ 9607

Protection de la jeunesse — 173940 2017 QCCQ 9607 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002234-174 DATE : 21 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X né le [...] 2007; ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 21 FÉVRIER 2017 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

[ 1 ] L’enfant a 9 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis aux motifs qu’il est victime de négligence sur le plan éducatif et présente des troubles de comportement sérieux. [ 2 ] La Directrice recommande qu’il soit hébergé en famille d’accueil pour une période de dix mois. [ 3 ] Le père et la procureure de l’enfant sont en accord avec les recommandations, tandis que la mère est absente et non représentée à l’audience.

Contexte et analyse [ 4 ] L’enfant et ses parents sont connus des services depuis janvier 2013 et bénéficient d’un suivi offert par la Directrice par le biais de mesures volontaires jusqu’en septembre 2014. En octobre 2015, la situation est à nouveau signalée et l’évaluation de la Directrice conclut à une situation de négligence sur le plan éducatif (enfant laissé seul dans le milieu maternel, réactions non appropriées aux comportements de l’enfant et surveillance non appropriée). Des mesures volontaires sont à nouveau convenues prévoyant tout d’abord l’hébergement de l’enfant en centre de réadaptation (unité

A) du 14 décembre 2015 au 27 janvier 2016 et par la suite son hébergement en famille d’accueil jusqu’à ce jour. [ 5 ] L’adaptation de l’enfant dans sa première famille d’accueil est positive. Il respecte les consignes, se montre reconnaissant et se comporte bien. Une intégration progressive dans son milieu familial maternel est tentée à la fin de l’année 2016 mais doit être interrompue, la mère exprimant ne pas être en mesure de reprendre son fils avec elle à ce moment. Parallèlement à cela, la famille d’accueil où est hébergé l’enfant met fin à ses activités et ce dernier doit être changé de milieu.

En plus d’avoir à vivre le deuil de ne pas retourner vivre chez sa mère, il doit également faire le deuil de sa relation avec la responsable de la famille d’accueil à laquelle il est très attaché. L’acclimatation de l’enfant dans la nouvelle ressource se fait difficilement et il adopte à nouveau le même type de comportements ayant nécessité à l’époque son hospitalisation et son hébergement en centre de réadaptation.

Par exemple, il peut se frapper la tête, se traiter de noms, s’opposer ou rejeter sa famille d’accueil, faire des crises et ne pas fonctionner en milieu scolaire. [ 6 ] En rencontre avec l’intervenante le 10 janvier 2017, l’enfant démontre beaucoup de souffrance et pleure abondamment. Il s’exprime sur les pertes qu’il vit à l’effet qu’il ne retourne pas vivre chez sa mère, qu’il ne voit plus son père, que son ancienne famille d’accueil lui manque et qu’il s’adapte difficilement au mode de vie de son nouveau milieu.

En effet, sa nouvelle famille d’accueil fait beaucoup d’activités physiques alors que lui n’est pas sportif et elle refuse qu’il puisse utiliser des jeux vidéo. Un service d’aide éducative est mis en place afin de tenter de maintenir l’enfant dans ce milieu. [ 7 ] L’intervenante témoigne à l’audience. La mère offre actuellement très peu de collaboration, ne se présente pas aux rencontres et ne participe pas au programme « Ces années incroyables » avec son conjoint malgré son engagement à le faire.

Elle reçoit signification de la présente demande ainsi que les rapports des mains mêmes de l’intervenante mais est tout de même absente à l’audience malgré les enjeux pour son fils. Elle démontre peu de disponibilité pour travailler ses difficultés, affirme vouloir que l’enfant revienne éventuellement à la maison, mais reconnait être dépassée par la situation. Elle démontre peu de compréhension de l’impact de son rôle auprès de lui et que la situation ne peut s’améliorer qu’avec son implication et sa persévérance.

De son côté, le conjoint de la mère maintient que l’enfant doit modifier ses comportements, se reconnait peu de responsabilités et est peu disponible aux rencontres. [ 8 ] L’intervenante explique qu’elle est sans nouvelle du père pendant environ cinq mois, soit de juillet 2016 jusqu’à la période des Fêtes suivantes. Un contact supervisé a lieu le 25 janvier qui se déroule bien. Le père prend alors l’engagement de la rappeler, mais elle demeure sans nouvelle de lui jusqu’à ce qu’elle fasse des démarches auprès de la grand-mère paternelle à la mi-février.

Elle souhaite effectuer, dans un premier temps, quelques contacts à son bureau et est d’avis que le père doit démontrer de la stabilité dans son implication auprès de l’enfant avant d’envisager des sorties à son domicile. Il doit passer de la parole aux actes. [ 9 ] Le père témoigne également à l’audience. Il affirme s’être repris en main et être prêt à s’investir auprès de son fils. Il raconte travailler à l’extérieur de la région pour de longues périodes, être actuellement sans emploi mais qu’à la reprise de son travail, il doit bénéficier d’un horaire de sept jours à son domicile et sept jours à l’extérieur.

Il dit comprendre qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant qu’il soit absent auprès de lui ou non régulier dans ses contacts et s’engage, à partir de maintenant, à s’impliquer activement dans le plan de travail. [ 10 ] L’enfant est décrit comme étant habituellement joyeux, dynamique et souriant. Il fait l’objet d’un suivi en pédopsychiatrie depuis 2013, présente un TDAH avec trouble d’opposition et d’importants troubles d’apprentissage.

Il démontre actuellement beaucoup de tristesse, a perdu ses repères, vit plusieurs deuils, et ce, tout en ayant à s’adapter à un nouveau milieu qui, à première vue, ne semble pas correspondre à ses besoins. [ 11 ] Le père prend maintenant l’engagement de donner suite à ses promesses de s’impliquer auprès de son fils. Il est à espérer qu’il respecte ses engagements puisque la dernière chose que l’enfant a besoin c’est de vivre une nouvelle situation d’abandon. De son côté, l’absence de la mère à l’audience parle par elle-même.

Son manque de disponibilité et d’implication, l’échec de la réintégration dans son milieu au cours des derniers mois ainsi que le manque d’ouverture de son conjoint à participer au plan de travail dressent un pronostic sombre quant à un possible retour de l’enfant dans son milieu familial maternel. [ 12 ] Par ailleurs, si l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu d’accueil ne s’améliore pas de façon significative au cours des prochains mois, la Directrice doit envisager une autre alternative afin qu’un projet de vie permanent puisse être offert à l’enfant à la fin de la période recommandée.

Ce sont les adultes responsables de l’enfant qui doivent en grande

partie s’adapter à son profil afin de répondre à ses besoins et non l’inverse. [ 13 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’enfant. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 15 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 17 ] ORDONNE pour une période de dix mois l’exécution des mesures suivantes : [ 18 ] QUE l’enfant soit hébergé en famille d’accueil; [ 19 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 20 ] QUE l’enfant bénéficie d’un suivi en pédopsychiatrie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 21 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 22 ] QUE les contacts de l’enfant avec sa mère soient établies suivant entente entre les parties ou, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 23 ] QUE les contacts de l’enfant avec son père soient supervisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse et s’effectuent en présence constante d’une tierce personne, et ce, tant que la situation l’exigera; [ 24 ] PREND ACTE de l’engagement du père à s’impliquer activement dans les rencontres avec l’intervenante sociale et à être régulier dans les contacts à être établis avec son fils; [ 25 ] RECOMMANDE à la mère de poursuive son suivi médical et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 26 ] RECOMMANDE à la mère de faire les démarches nécessaires afin de bénéficier d’un suivi dans le but de régler ses difficultés personnelles et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 27 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l’ordonnance; [ 29 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Caroline Simard (enfant) Mère Père Me Christine Asselin (DPJ) Date d’audience : 21 février 2017 /ss