2022 QCCQ 8435, 2022 QCCQ 8435

Protection de la jeunesse — 224939 2022 QCCQ 8435 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 350-41-001042-202 350-41-001041-204 350-41-001040-206 date : 17 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PASCAL BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, né e le [...] 2019 Y, [...] 2018 Z, [...] 2016 Enfants – mis en cause -et- A B Parents –

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT INTÉRIMAIRE (articles 95.1.2 , 75 et 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) (projet d’entente) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande concernant X, Y et Z , afin que leur sécurité ou leur développement soit déclaré compromis. [ 2 ] Conformément à l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties ont soumis au Tribunal un projet d’entente dans lequel ils reconnaissent les faits démontrant que la sécurité ou le développement des enfants est compromis et acceptent les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. Le consentement des parties à ce projet d’entente est libre et éclairé. [ 3 ] À la lecture des faits reconnus par les parties et de la preuve documentaire déposée du consentement de tous pour faire

partie

intégrante de l’ entente proposée, le Tribunal constate que la sécurité ou le développement des enfants est compromis et que les mesures proposées au projet d’ entente respectent ses droits et son intérêt. [ 4 ] En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’exécution des mesures prévues au p rojet d’entente qui est annexé au présent jugement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X, Y et Z est compromis suivant les articles 38b) 1°iii et 38e) 1° (Y seulement) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 6 ] ENTÉRINE le projet d’entente dont copie est jointe en

annexe et ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 7 ] FIXE l’instruction quant aux mesures finales au 13 décembre 2022; [ 8 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. Pascal Bérubé, J.C.Q. Me Lucie Tritz, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Mario Sylvain, pour les enfants Me Alex Gagnon Lacroix, pour le père Madame A, mère Date d’audience : 17 août 2022 /ab [NDLE: Le projet d'entente n'est pas disponible.]