2021 QCCA 1694, 2021 QCCA 1694

P.N. c. R. 2021 QCCA 1694 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007661-216 ( 705-01-072749-122 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS P... N... Me LÉO FUGAZZA ET Me GEOFFROY HUET ( Les Avocats Pourpart, Touma )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC BERNIER (par visioconférence) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour prorogation du délai d'appel ( Articles 678(1) et (2) du Code criminel et 23 et 77 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité découlant d'un plaidoyer de culpabilité invalide Articles 675(1)a)(iii) du Code criminel et 23 et 61 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Requête pour permission de produire une nouvelle preuve Articles 683(1) du Code criminel et 57 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h Échanges entre la juge Savard et les procureurs. 10 h 03 Commentaires de Me Bernier. 10 h 05 Commentaires de Me Fugazza. 10 h 08 Suspension. 10 h 19 Reprise. 10 h 19 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que la preuve nouvelle que le requérant entend déposer au dossier est, à première vue, pertinente et de nature à éclairer le débat. [ 2 ] Il y a lieu d’entendre les requêtes pour prorogation du délai d’appel et pour permission d’appeler une fois le dossier complet.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 4 ] AUTORISE le requérant à déposer au dossier de la Cour la preuve nouvelle décrite au paragraphe 5 de la requête, soit : 1. la déclaration sous serment de P... N... du 16 septembre 2021; 2. la déclaration sous serment de V… N... du 16 septembre 2021; 3. la déclaration sous serment de H… N... du 16 septembre 2021; 4. le procès-verbal du 2 novembre 2004 dans le dossier de la Cour du Québec portant le numéro 705-01-036338-038 ( R. c.

Pierre Moar ); [ 5 ] AUTORISE les parties à procéder aux interrogatoires et aux contre-interrogatoires des déclarants et de M.

J… B… sur sa déclaration sous serment du 1 er novembre 2021, et ce, d’ici le 31 janvier 2022 ; [ 6 ] AUTORISE le dépôt de cette preuve nouvelle et des notes sténographiques des interrogatoires et contre-interrogatoires, au plus tard le 4 mars 2022 ; [ 7 ] DÉFÈRE les questions relatives à l’admissibilité de cette preuve et, le cas échéant, de la valeur probante de celle-ci à la formation qui sera saisie des requêtes et du fond, le cas échéant; [ 8 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 9 ] FIXE l’audition de la requête en prorogation du délai d’appel et de la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité découlant d’un plaidoyer de culpabilité au 10 juin 2022 , dans la salle Pierre-Basile Mignault , à 9 h 30, pour une durée de 90 minutes (45 minutes par partie); [ 10 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er avril 2022 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 20 pages et des annexes requises pour statuer sur l’appel; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 mai 2022 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 20 pages et, s’il y a lieu, d’un complément de documentation; [ 12 ] ORDONNE aux parties, conformément à l’article 18, de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages. Les documents que la

partie requérante doit produire sont ceux qui auraient constitué ses annexes I, II et III si avait eu à produire un mémoire. Ils sont énumérés à l’article 39 R.C.a.Q.m.c. ;

[ 13 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 14 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 15 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. MANON SAVARD, J.c.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.