2015 QCCA 1084, 2015 QCCA 1084

M.T. c. Québec (Procureure générale) 2015 QCCA 1084 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025206-152 (500-17-081172-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANTE AVOCAT M... T... Me STÉPHANE PROULX ( Services juridiques communautaires de Pointe-St-Ch ) INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me FRANCIS DUROCHER (Direction générale des aff. jur. et légis.) MIS EN CAUSE AVOCAT C… D... Absent TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me MARTINE MÉNARD ABSENTE ( Baril & avocats )

DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’un jugement rendu le 25 mars 2015 par l’honorable France Dulude de la Cour supérieure district de Montréal. (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 15 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Proulx. 10 h 39 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante ne fait voir, dans la décision qu’elle souhaite porter en appel, aucune erreur qui donnerait ouverture à l’intervention de la Cour.

L’appel serait au contraire voué à l’échec. [ 2 ] Pour ces motifs, la requête pour permission d’interjeter appel est REJETÉE , sans frais. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.