2022 QCCQ 8554, 2022 QCCQ 8554

Protection de la jeunesse — 225156 2022 QCCQ 8554 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-002857-173 DATE : 26 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, JCQ ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Intimée et X (

X) Adolescente, née le [...] 2005 Demanderesse et A B En leurs qualités de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de révision et de prolongation de la situation de l’adolescente X en protection de la jeunesse de même que d’une demande de pleine émancipation présentée par cette dernière. [ 2 ] Les parents ne sont pas présents pour l’audition des demandes qui ont été jumelées pour l’occasion, bien qu'ils aient été dûment signifiés. [ 3 ] Les parents ne sont pas impliqués auprès de l’adolescent X depuis plusieurs années.

L’adolescente X est confiée à une famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 4 ] L’adolescente X va donner naissance à un enfant, autour du [...] 2023.

[ 5 ] Considérant que le Tribunal a octroyé la pleine émancipation à l’adolescente X. il fait également le constat que sa situation n’est plus compromise. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] DÉCLARE la situation de l’adolescente X non compromise par l’octroi de sa pleine émancipation; [ 8 ] REJETTE la demande de révision et de prolongation de la situation de l’adolescente X. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. M e Claudia Lagacé Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure de l’adolescente X Madame A La mère (absente) Monsieur B Le père (absent) Date d’audience: 26 août 2022