2012 QCCA 355, 2012 QCCA 355
Opinion
Silencieux Gosselin inc. c. Martin 2012 QCCA 355 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007643-122 (200-22-058510-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 février 2012 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCAT SILENCIEUX GOSSELIN INC.
Me MARC CHOQUETTE (Tremblay, Bois) INTIMÉ AVOCATE RÉAL MARTIN Me MARIE-FRANCE LA HAYE (La Haye, avocat) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 10h 07 Observations de Me Choquette; Observations du juge; 10 h 14 Discussions; Me Choquette poursuit; Observations du juge; 10 h 30 Observations de Me La Haye; 10 h 36 Réplique de Me Choquette; 10 h 37 Suspension;
10 h 40 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, la requérante ne me convainc pas que cette affaire qui tranche essentiellement des questions de fait satisfait aux exigences de l'article 26 al. 2 C.p.c . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
Loading document…