2014 QCCQ 9821, 2014 QCCQ 9821
Opinion
9131-9947 Québec inc. (Rénov Action) c. Ponette 2014 QCCQ 9821 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE STE-AGATHE-DES-MONTS « Division des petites créances » N° : 715-32-000323-135 DATE : 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9131-9947 QUÉBEC INC. F.A.S.N. RÉNOV ACTION
Partie demanderesse c. VINCENT PONETTE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ Un contrat de rénovation divise les parties. [ 1 ] En fait, une entente verbale intervient en septembre 2013, les travaux coûtent 12 306, 17 $ et le défendeur paye 10 000, 00 $, pour une balance de 2 307, 17 $. À ce montant, la demanderesse ajoute 24, 53 $, les frais d'envoi de mise en demeure, et 300, 00 $ pour inconvénients. L'entrepreneure précise sa réclamation dans sa mise en demeure. De son côté, le défendeur se contente de plaider que la déclaration de la
partie demanderesse est fausse [1] . [ 2 ] La demanderesse maintient ses prétentions à l'audience où le défendeur brille par son absence. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
CONDAMNE le défendeur à payer 2 630, 70 $ à la demanderesse, avec intérêts au taux légal et indemnité additionnelle depuis l'assignation, plus les frais, 156, 00 $. _____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 22 septembre 2014
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