2017 QCCA 1447, 2017 QCCA 1447

Lemieux c. R. 2017 QCCA 1447 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006250-169 (750-01-039725-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT RENÉ LEMIEUX m e GERMAIN CAPONI-CHAMPAGNE (Yves Ménard avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-CLAUDE MORIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Requête pour permission d’appeler d'un jugement rendu le 19 août 2016 par l'honorable Richard Marleau de la Cour du Québec, district de St-Hyacinthe. NATURE DE L'APPEL : Peine - Requête pour permission d'appeler déférée.

Greffière d’audience : Alya Elisio Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 08 Début d’audience. Échange avec l’honorable France Thibault, J.C.A. et Me Marie- Claude Morin vu l’absence de Me Germain Caponi-Champagne Suspension de l’audience 9 h 48 Reprise de l’audience. Échange entre l’honorable juge Thibault et Me Caponi- Champagne.

Me Caponi-Champagne s’engage à produire le plan d’argumentation pour le 6 octobre 2017 9 h 52 Observations de Me Morin concernant l’historique du dossier 9 h 59 Commentaires de l’honorable Martin Vauclair, J.C.A 10 h 00 Suspension de l’audience 10 h 07 Reprise de l’audience PAR LA COUR : Arrêt rendu sur la gestion du dossier– voir page 3 Fin de l’audience Alya Elisio Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ANNULE l’audition du 22 septembre 2017; [ 2 ] FIXE un nouvel échéancier; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 6 octobre 2017 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 20 octobre 2017 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 5 ] DÉFÈRE au maître des rôles de fixer une date d’audition sur la requête pour permission d’appeler et, le cas échéant, l’appel,

lorsque le dossier sera mis en état. À défaut de produire les documents aux dates mentionnées, l’article 56 (3) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle et pénale s’appliquera; [ 6 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés.

La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés . FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.