2017 QCCA 1953, 2017 QCCA 1953
Opinion
Vallières c. Vallières 2017 QCCA 1953 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009626-174 (350-17-000061-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCATS MARC VALLIÈRES Me JEAN-FRANÇOIS BERTRAND Me GENEVIÈVE BLOUIN GAGNON (Tassé, Bertrand)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT NICOLE VALLIÈRES Me ROBERT BAKER (DeBlois Avocats)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SUCCESSION DE FEUE MARIE-ANGE DROUIN-VALLIÈRES Me BENOÎT MAILLOUX (Fasken)
En appel d'un jugement rendu le 31 août 2017 par l'honorable Jean-Roch Landry de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requêtes (2) en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 58 Observations de Me Mailloux; Observations de la Cour; Me Mailloux poursuit; 16 h 10 Observations de Me Baker; Observations de la Cour; Me Baker poursuit; 16 h 21 Observations de Me Bertrand; Observations de la Cour; Me Bertrand poursuit; 16 h 32 Réplique de Me Mailloux; 16 h 36 Réplique de Me Baker; 16 h 38 Suspension; 16 h 48 Reprise; Arrêt; 16 h 50 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] En premier lieu, la condamnation est clairement fondée sur la notion d’abus de droit. Du reste, la déclaration d’appel contient
une conclusion spécifique d’annuler la déclaration d’abus. De tels jugements ne peuvent être portés en appel sans permission préalable et l’appelant n’a pas obtenu cette permission. [ 3 ] En deuxième lieu, sur le fond, l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Il n’y a pas chose jugée en la matière, la preuve des honoraires extrajudiciaires a été légalement faite et la conclusion du juge sur la propriété de l’obligation est clairement soutenue par la preuve. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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