2020 QCCQ 7629, 2020 QCCQ 7629

Silue c. Chartrand Ford (Vente) inc. 2020 QCCQ 7629 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-030891-186 DATE : 23 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ARDJOUMA SILUE

Partie demanderesse c. CHARTRAND FORD (VENTE) INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ardjouma Sillue (Silue) demande à Chartrand Ford (Chartrand Ford) de lui rembourser les 1 305,18 $ qu’il a payé pour régler un problème aux freins de son véhicule, puisqu’ils n’ont pas réussi à régler le problème. [ 2 ] Chartrand Ford refuse. QUESTION EN LITIGE [ 3 ] Chartrand Ford a-t-il rempli son obligation de résultat?

CONTEXTE [ 4 ] Le 3 novembre 2017, Silue demande à Chartrand Ford de vérifier son système de freins, car il a des manquements. Un examen est fait pour 114,92 $, les codes sont vérifiés et effacés, le capteur de braquage est calibré. Un essai routier est fait et le problème ne se présente plus. Le véhicule est remis à Silue avec le conseil de revenir si le problème revient. [ 5 ] Le 10 novembre 2017, Silue ramène l’auto. Chartrand Ford remplace le capteur de pression de pédale de frein au coût de 770,27 $.

Le véhicule est remis à Silue le 24 novembre 2017. [ 6 ] Le 4 janvier 2018, le problème revient, le véhicule est retourné chez Chartrand Ford qui le conserve jusqu’au 23 janvier 2018 sans trouver le problème. Une facture de 19,99 $ est émise. [ 7 ] Le problème se poursuit, en mai Silue est en mesure de le faire constater par un représentant de Chartrand Ford. Chartrand Ford est prêt à continuer à chercher la source du problème en précisant que tous travaux faits par eux seront facturables.

Silue n’est pas d’accord, il considère que Chartrand Ford n’a pas rempli son mandat. [ 8 ] Le 18 juin 2018, il envoie une mise en demeure à Chartrand Ford réclamant le remboursement des trois factures totalisant 905,18 $. [ 9 ] Le 21 juin 2018, Chartrand Ford refuse et maintient la position que pour tous travaux des frais seront réclamés. Devant cette décision, Silue confie son véhicule à un autre garage le 13 juillet 2018. [ 10 ] Initialement, ils font comme Chartrand Ford, il change le capteur de pression de la pédale de frein.

Le problème est toujours là, à ce moment il persiste dans leur recherche et découvre que le défaut provient du connecteur de « pin » qui une fois changé règle le problème une fois pour toutes. [ 11 ] Le 27 juillet 2018, Silue ouvre son dossier aux petites créances, et en plus du remboursement de 905,18 $, il réclame 400 $ pour les troubles et inconvénients vécus à chaque fois que le véhicule a fait défaut après les travaux chez Chartrand Ford.

ANALYSE ET MOTIFS [ 12 ] Le garagiste a une obligation de résultat, il est obligé de réparer le véhicule qui lui est confié, et il est responsable des conséquences de ne pas l’avoir fait adéquatement. Il n’est pas suffisant de faire de son mieux, il doit réparer et son travail est garanti (Art. 176 LPC). [1]

[ 13 ] L’obligation de résultat a notamment pour conséquence que le client n’a qu’à prouver l’absence de résultat, et c’est le garagiste qui a alors le fardeau de prouver que l’absence de résultat ne peut lui être imputée c’est-à-dire, soit à cause d’une force majeure ou d’une faute du client ( art. 2100 Code civil du Québec ). S’il n’y parvient pas, la responsabilité du garagiste sera retenue. [2] [ 14 ] Aux présentes, la preuve est claire, les travaux de Chartrand Ford n’ont pas réglé le problème du véhicule.

Et n’ayant pas établi de force majeure ou de faute du client, Chartrand Ford est tenu de rembourser à Silue les 905,18 $ qu’il a payés. [ 15 ] À cette somme, le Tribunal accorde la réclamation de 400 $ de dommages-intérêts [3] pour tous les troubles vécus durant la période où Chartrand Ford a sans succès tenté de réparer le véhicule. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 305,18 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 19 juin 2018, ainsi que les frais de justice de 101 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 30 octobre 2020