2022 QCCA 258, 2022 QCCA 258

Corporation Norme Internationale inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal 2022 QCCA 258 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029640-216 ( 505-17-007807-151 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 février 2022 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATS Corporation norme internationale inc. Me STÉPHANE GAUTHIER Me CATHERINE DION-CLICHE ( Cain Lamarre ) Absents

PARTIE INTIMÉE AVOCAT comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal Me ÉTIENNE PICARD ( Les Avocats DNA inc. ) Absent DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (Art. 373 C.p.c. ). Greffier-audienci er : René Gutknecht Salle : RC-18

AUDITION Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de prolongation de délai et les motifs à son soutien; [ 2 ] Vu le consentement de la

partie intimée; [ 3 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la

partie appelante au 9 mai 2022, le 7 mai 2022 étant un samedi; [ 6 ] FIXE le délai de notification et dépôt du mémoire de la

partie intimée au 7 juillet 2022; [ 7 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe