2014 QCCQ 7241, 2014 QCCQ 7241
Opinion
9163-0103 Québec inc. c. Roman Granit inc. 2014 QCCQ 7241 JL 4270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026140-135 DATE : 2 juillet 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. 9163-0103 QUÉBEC INC. Demanderesse c. ROMAN GRANIT INC.
Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT les témoignages entendus; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse n'a pas prouvé le bien-fondé de sa réclamation ET pour les motifs énoncés oralement à l'audience; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ Denis Lapierre, J.C.Q. Date d’audience : 2 juillet 2014
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