Hartnell c. 9274-8961 Québec inc. 2018 QCCQ 8222 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-701857-188 DATE : 12 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HAROLD HARTNELL Et JOCELYNE CÔTÉ HARTNELL

Partie demanderesse c. 9274-8961 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le dimanche 11 novembre 2018, le représentant de la défenderesse a présenté une demande de remise par courriel au greffe, soit un dimanche à la veille de l’audition de ce jour lundi 12 novembre 2018. [ 2 ] M. Albert Youhanan, représentant de la défenderesse, allègue être à l’extérieur de la ville.

Il ne fournit pas de précisions additionnelles et ne communique aucune pièce justificative. [ 3 ] Or, l’avis de convocation a été envoyé le 25 septembre 2018 par le greffe aux parties, donc il y a plus d’un mois. [ 4 ] Dans ces circonstances, vu l’absence de précisions, de pièces justificatives, et vu la demande de remise à la toute veille de l’audition, le Tribunal refuse la demande de remise, parce que non documentée et tardive. [ 5 ] Les demandeurs sont aussi absents lors de l’audience. [ 6 ] Il s’agit d’un dossier dans lequel la défenderesse demande une rétractation d’un jugement rendu par le greffier contre la défenderesse le 7 août 2018. [ 7 ] Vu l’absence de son représentant, la défenderesse n’a présenté aucune preuve sur son motif de rétractation. [ 8 ] Vu l’article 266 C.p.c., le Tribunal déclare la preuve de la défenderesse close sur le motif de rétractation. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] REJETTE la demande de rétractation du jugement prononcé le 7 août 2018. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q.

Date d’audience : Le 12 novembre 2018