2012 QCCA 1968, 2012 QCCA 1968
Opinion
Québec (Procureur général) c. Atocas de l'érable inc. 2012 QCCA 1968 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007692-129 (200-17-014831-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 novembre 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MÉLANIE BERTRAND (Chamberland, Gagnon)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE LES ATOCAS DE L'ÉRABLE INC. Me ODETTE NADON (BCF s.e.n.c.r.l.)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CANNEBERGES DU QUÉBEC (A.P.C.Q.)
En appel d'un jugement rendu le 12 mars 2012 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 54.1-54.4, 497 & 501
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 46 D'entrée de jeu, Me Nadon dépose un cahier de notes et autorités; Observations de la Cour; Observations de Me Nadon; 9 h 47 Me Nadon amende l'intitulé de sa requête afin que la mise en cause Association des producteurs de canneberges du Québec (A.P.C.Q.) y soit ajoutée; Me Nadon poursuit; Observations de la Cour; 9 h 55 Observations de Me Bertrand; Observations de la Cour; 10 h 02 Réplique de Me Nadon; Observations de la Cour; 10 h 05 Duplique de Me Bertrand; Observations de la Cour; 10 h 06 Suspension; 10 h 11 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REJETTE la requête amendée en rejet d'appel, sans frais;
[ 2 ] PREND ACTE de l'engagement de l'appelant de renoncer à ses frais en appel, le cas échéant; [ 3 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du pourvoi la question relative au paiement par l'appelant des honoraires extrajudiciaires de l'intimée vu la situation particulière dans laquelle celle-ci se retrouve étant donné l'entrée en vigueur, le 23 mai 2012, de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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