2013 QCCQ 7646, 2013 QCCQ 7646

Protection de la jeunesse — 131745 2013 QCCQ 7646 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-011588-126 DATE : 19 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est né […] 1998.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant l’adolescent prononcée par la soussignée le 29 octobre 2012. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X était hébergé en centre de réadaptation pour une période de trois (3) mois pour ensuite être confié à la garde de sa mère.

Différentes mesures de protection étaient établies pour trouver application pendant une période d’une (1) année. [ 3 ] Ce jour, l’intervenante sociale recommande que X soit hébergé en centre de réadaptation pendant une période de cinq (5) mois et qu’il puisse réintégrer progressivement son milieu familial maternel à compter de la fin de l’année scolaire 2012-2013.

Différentes mesures de protection sont proposées pour trouver application pendant une période d’une (1) année. [ 4 ] La demande de la DPJ ne soulève aucun litige. [ 5 ] X est hébergé en centre de réadaptation depuis le prononcé de la dernière ordonnance. C’est donc dire que son retour en milieu familial maternel n’a pu s’actualiser comme le prévoyait le jugement rendu en octobre 2012. [ 6 ] Jusqu’au mois de janvier dernier, l’adolescent a adopté des comportements dysfonctionnels.

Il est notamment question d’impulsivité, d’agressivité, de crises, de violence verbale et physique et de maladresses en ce qui concerne ses habiletés sociales.

Or, jusqu’à tout récemment encore, X ne reconnaissait pas l’existence de ses difficultés et se montrait peu disponible à participer aux mesures visant à corriger la situation. [ 7 ] Le jeune homme fréquente l’école au centre de réadaptation et, dans cette sphère de sa vie, il évolue de façon satisfaisante. [ 8 ] Depuis le mois de janvier dernier, on observe une amélioration globale des comportements de X. [ 9 ] Lors de son témoignage, la mère confirme avoir constaté des changements chez son fils à l’occasion des séjours à son domicile.

Elle précise cependant que certaines difficultés subsistent en ce qui concerne les conduites de X. Il faut voir qu’encore tout récemment, soit le 25 décembre 2012, l’adolescent a fait preuve de violence lors d’une sortie chez sa mère ce qui a nécessité une intervention policière. [ 10 ] D’autre part, la mère reconnaît éprouver des difficultés lorsqu’il est question d’établir et de maintenir des mesures

d’encadrement qui répondent aux besoins spécifiques de son fils. [ 11 ] Par ailleurs, depuis le mois d’octobre 2012, le père a repris contact avec X. Monsieur a rendu visite à l’adolescent au centre de réadaptation et tous deux ont profité de sorties de quelques heures ensemble.

Leurs contacts apparaissent satisfaisants. [ 12 ] Mentionnons que le père consomme toujours drogue et alcool mais, dit-il, de façon modérée depuis quelques mois. [ 13 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le tribunal du bien-fondé de la demande de la DPJ. [ 14 ] En effet, en dépit des progrès accomplis par X au cours des deux (2) derniers mois, son maintien en centre de réadaptation demeure nécessaire afin de favoriser sa réhabilitation. [ 15 ] La requête est bien fondée; elle est dans l'intérêt de l’adolescent et respecte ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 17 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) Que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, et ce, pour une période de cinq (5) mois;

b) Autorise une intégration progressive chez la mère, et ce, à partir de la fin de l’année scolaire 2012-2013;

c) Par la suite, que l’adolescent soit confié à sa mère;

d) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille;

e) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

f) Que l’adolescent et ses parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’adolescent;

g) Que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation;

h) Que l’adolescent reçoive les soins et services de santé requis par son état; AUTORISE l’exécution des mesures suivantes :

i) Que les contacts père-adolescent s’effectuent selon entente entre les parties, et ce, en tenant compte du désir et de l’intérêt de l’adolescent;

j) À la condition que le père soit sobre en tout temps en présence de l’adolescent; RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

k) Que l’adolescent suive les recommandations des professionnels consultés;

l) Que l’adolescent autorise la personne chargée du suivi social à entrer en contact avec les professionnels consultés afin d’en recevoir des rapports-bilan; [ 18 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 19 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Catherine Ricard pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin pour l’adolescent Madame A, mère de l’adolescent Monsieur B, père de l’adolescent Date d’audience : 19 mars 2013