Samson c. Tardif 2018 QCCA 966 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027304-187 (760-17-003654-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2018 L’HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GENEVIÈVE SAMSON Me STÉPHANE PERRAS (PC avocats inc.) INTIMÉS AVOCAT CLAUDETTE TARDIF RENÉ AMYOT Me armand poupart jr (Poupart & Poupart avocats inc) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour obtenir la suspension de l’instance. (Art. 377 C.p.c. ) Requête de l’appelante en gestion d’instance et pour la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable. (Art. 367, 381 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Argumentation de Me Stéphane Perras. 9 h 44 Argumentation de Me Armand Poupart Jr. 9 h 49 Intervention de Me Perras. 9 h 50 Suspension de l’audience. 11 h 02 Reprise de l’audience. Les parties soumettent les conclusions conjointes qu’elles souhaitent obtenir de la Cour, aujourd’hui. Suspension de l’audience. 11 h 26 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 27 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la déclaration d’appel déposée le 9 février 2018; [ 2 ] Vu la demande introductive d’instance en inscription de faux, en rectification d’un acte notarié pour faute professionnelle, en dommage-intérêts et en restitution d’honoraires extrajudiciaire, déposée le 1 er mars 2018 à la Cour supérieure; [ 3 ] Vu la requête de l’appelant pour obtenir la suspension d’instance; [ 4 ] Vu l’entente des parties au sujet de la suspension d’instance.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ORDONNE la suspension de l’instance jusqu’à ce que la Cour supérieure ait rendu jugement dans le dossier 760-17-004970- 185; [ 6 ] ACCORDE aux parties, le cas échéant, un délai de 60 jours à compter du jugement à être rendu par la Cour supérieure pour déposer une requête en production de preuve nouvelle et pour fixer les délais de dépôt des mémoires; [ 7 ] FRAIS À SUIVRE. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.