2021 QCCQ 9405, 2021 QCCQ 9405

Langlois c. Rousseau 2021 QCCQ 9405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-700680-195 DATE : 29 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉAL LANGLOIS Demandeur c.

PATRICK ROUSSEAU Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame du défendeur, bénéficiaire d’une servitude de passage lui permettant d’avoir accès à sa propriété, un montant de 500 $ représentant sa part des frais annuels d’entretien du chemin pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 ainsi que des honoraires extra-judiciaires s’élevant à 224,66 $. [ 2 ] Le défendeur conteste la demande.

Il invoque que l’entretien du chemin n’est pas adéquat et laisse à désirer et qu’il doit assumer personnellement le sablage du chemin en hiver. Contexte [ 3 ] Le défendeur est propriétaire d’une résidence sise dans le domaine Boisvert sur la rue Leblanc à Ham-Nord depuis janvier 2003. [ 4 ] Cette propriété, comme celles de vingt-huit autres résidants du secteur, est bénéficiaire d’une servitude de passage émise en sa faveur.

L’entente de servitude prévoit que chaque résidant devra payer sa part pour l’entretien des chemins qui est assuré pour une large part par le demandeur. [ 5 ] Au fil des ans, le défendeur a acquitté sa part des frais d’entretien qui s’élevait à 125 $ annuellement jusqu’en 2017. Depuis l’année 2018, il refuse de payer sa

part invoquant le fait que l’entretien du chemin menant à sa propriété est déficient. [ 6 ] Le 24 juillet 2019, le demandeur, par le biais de ses procureurs, met le défendeur en demeure de payer sa part des frais d’entretien. [ 7 ] Le 22 octobre 2019, le demandeur loge contre le défendeur un recours devant la Cour du Québec, division des petites créances.

Motifs [ 8 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est bénéficiaire d’une servitude de droit de passage grevant le lot propriété du demandeur; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu’aux termes de cette servitude, les bénéficiaires du droit de passage assument les frais d’entretien du chemin qui est assuré par le demandeur; [ 10 ] CONSIDÉRANT que l’assemblée des propriétaires du domaine Boisvert, dont le défendeur est membre en règle, a adopté une résolution établissant à 125 $ par année la cotisation relative aux frais d’entretien des chemins desservant le domaine; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la preuve probante administrée à l’audience démontre, contrairement à ce qu’allègue le défendeur, que l’entretien des chemins effectué au cours des années en cause est adéquat et respecte en qualité et en fréquence les termes du règlement régissant les propriétaires résidants, visiteurs et invités du domaine Boisvert; [ 12 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n’a pas fait la démonstration des défauts d’entretien allégués qui ne concernent, de toute manière, qu’une

partie marginale de l’ensemble des chemins du domaine;

[ 13 ] CONSIDÉRANT que la preuve des usages et des ententes intervenues relativement à l’entretien démontre que le sablage hivernal n’est pas compris dans les activités d’entretien couvertes par la cotisation; [ 14 ] CONSIDÉRANT les factures (Pièce P-7); [ 15 ] CONSIDÉRANT que la demande est bien fondée à l’exception de la réclamation pour les honoraires extra-judiciaires d’avocats qui représente des dommages indirects au sens de la loi; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 $ avec intérêts au taux de 5 % l’an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 24 juillet 2019; [ 18 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 103 $ à

titre de frais de justice. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 24 août 2021