2012 QCCQ 8035, 2012 QCCQ 8035

Lévesque c. Lalonde 2012 QCCQ 8035 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N° : 600-22-001958-124 DATE : 9 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCINE LÉVESQUE Demanderesse c.

JOLYNE LALONDE ET RÉJEAN LAURIN Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT Homologuant une transaction suite à une conférence de règlement à l’amiable (Art. 151.22 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU QU’un règlement est intervenu suite à la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable (C.R.A.), tenue le 3 octobre 2012 au Palais de justice de Rouyn-Noranda sous la présidence du juge Claude Bigué, J.C.Q.; [ 2 ] LE TRIBUNAL : [ 3 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties, et annexée au présent jugement pour en faire

partie intégrante. [ 4 ] ORDONNE aux parties de se conformer à leurs engagements, dans les délais y prévus. [ 5 ] DÉCLARE que cette transaction et le présent jugement sont exécutoires. [ 6 ] CHAQUE

PARTIE payant ses frais. __________________________________ CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q. Me Jean-Marc Sigouin Larouche.Ethier, avocats Pour la demanderesse Me Bernard Barrette et Me Myriam Coderre Bélanger Barrette, avocats Pour les défendeurs Date de la C.R.A. 3 octobre 2012