2022 QCCA 1333, 2022 QCCA 1333
Opinion
Droit de la famille — 221677 2022 QCCA 1333 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700037-226 (100-12-010789-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 13 septembre 2022 GREFFIER ADJOINT Me PIERRE-OLIVIER LACROIX
PARTIE APPELANTE AVOCAT C… E... Me HUGO CAISSY (ABSENT) (Centre communautaire juridique du Bas St-Laurent)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L… L... NON REPRÉSENTÉ (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2022 par l'honorable Gilles Blanchet de la Cour supérieure, district de Rimouski.
DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de dépôt de son exposé Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Considérant l’absence de contestation de la
partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement. Ariane Gilbert, greffière-audiencière
JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Considérant la requête en prolongation de délai de l’appelante et les motifs invoqués; [ 2 ] Considérant le consentement de l’intimé et l’absence d’incidence sur la date d’audition du pourvoi le 25 novembre 2022; [ 3 ] Considérant que l’intimé n’a pas déposé d’acte de représentation ou de non-représentation (art. 30 R.p.c. ); POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’appelante au 16 septembre 2022 ; [ 6 ] DÉCLARE sans objet la demande de l’appelante pour obtenir l’autorisation de notifier par moyen technologique la présente requête; [ 7 ] Le tout sans frais.
PIERRE-OLIVIER LACROIX, G.A.C.A.
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