2023 QCCQ 9414, 2023 QCCQ 9414

Protection de la jeunesse — 235877 2023 QCCQ 9414 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 565-41-000026-125 565-41-000067-138 DATE : 24 Mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Enfant , née le [...] 2011 Y Enfant , né le [...] 2013 et A B En leurs qualités de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 LPJ). I.

APERÇU [ 1 ] Les parents sont présents pour l’audition des présentes demandes de révision concernant X et Y (les enfants). [ 2 ] Les parents sont en accord avec les demandes de révision présentée par la Directrice. [ 3 ] Ainsi, le 9 septembre 2022, la juge Ruth Veillet a déclaré, dans le District [...], Secteur [...], que la situation des enfants est toujours compromise et a ordonné qu’ils soient confiés à un centre de réadaptation pour une période de 4 mois. [ 4 ] Depuis, la situation des parents, malgré leurs efforts, demeure la même. [ 5 ] Les parents sont sur un programme de méthadone et peinent à émerger de leur problème de consommation. [ 6 ] De plus, le père n’est que minimalement impliqué dans la vie des enfants. [ 7 ] Quant aux enfants, leurs comportements évoluent positivement en centre de réadaptation.

Cependant, ils sont aux prises avec des problèmes d’attachement qui rend leur intégration dans leur famille difficile compte tenu des abus qu’ils ont vécus chez leur tutrice. II. DÉCISION [ 8 ] Considérant l’entente intervenue entre les parties. [ 9 ] Le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants toujours compromis et que leur situation exige qu’il soit fait droit aux mesures de protection qui, selon la preuve, sont appropriées à leurs besoins.

[ 10 ] Les demandes sont fondées, elles sont dans l’intérêt des enfants et respectent leurs droits. [ 11 ] THEREFORE THE COURT : [ 12 ] GRANTS the motion; [ 13 ] DECLARES that the security and the development of the children are still compromised; [ 14 ] REVISES AND EXTENDS the decision rendered on September 9, 2022, by the Honourable Judge Ruth Veillet; [ 15 ] ORDERS the execution of the following protective measures:

a) That the children are entrusted to a rehabilitation center for a period of 3 months ;

b) Entrust X to her grand-mother, C after the 3 months at the rehabilitation center;

c) That X receives all services required by his situation, specifically a follow-up with a psychologist or a psychosocial follow-up and services for sexual abuse;

d) Order a progressive integration of Y at [Center A];

e) That Y receives all services required by his situation, specifically a follow-up with a psychologist or a psychosocial follow-up;

f) That a person authorized by the Director of Youth Protection provide aid, counsel and assistance to the children and their family for a period of 12 months ;

g) That the parents participate actively in the elaboration and the application of the intervention plan;

h) That the contact between the children and their parents be according to an agreement between the parties, and if there no agreement, the contacts will be supervised. [ 16 ] RECOMMENDS:

a) That the parents receive services for their consumption issues

b) That the father receives services to help him build a relation with the children [ 17 ] ENTRUSTS the situation of the children to the Director of Youth Protection who shall then see that the measures are carried out. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.Q.C. Me Laura Normandin Counsel for the Director of Youth Protection Me Louis-André Hubert Counsel for the children Me Amélie Samson Counsel for the mother B The father Date of hearing: May 24, 2023