2023 QCCQ 8167, 2023 QCCQ 8167

Protection de la jeunesse — 232073 2023 QCCQ 8167 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 140-41-000730-224 DATE : 22 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ X , Né le [...] 2011 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demandeur -et- A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en protection relativement à l’enfant X né le [...] 2011. La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] À l’audience, les parents, madame A et monsieur B, sont présents et assistés de leur avocat respectif. Un procureur veille aux intérêts de X. [ 3 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la demande et en arrivent à un compromis sur les mesures proposées.

Aussi, elles consentent au dépôt des rapports sur l’étude de la situation sociale de l’enfant, préparés par monsieur [intervenant 2], du bilan du suivi du programme « Dépendances », concernant la mère, signé par madame [intervenante 3], et du résumé de séjour de madame A en centre de traitement en dépendance, rédigé par mesdames [intervenante 4] et [intervenante 5], pour valoir le témoignage de leur auteur. Un jugement de la Cour supérieure est aussi produit au dossier. [ 4 ] À la fin de l’audience, le Tribunal donne son aval à cette entente, qui est tout à fait en ligne avec l’intérêt du jeune X.

LA PREUVE, ANALYSE ET DÉCISION [ 5 ] X aura bientôt 12 ans. Il est déchiré parce qu’il se sent obligé de choisir entre son père et sa mère. Heureusement, l’entente à laquelle en sont venus ses parents l’apaisera et lui enlèvera un lourd fardeau sur les épaules. [ 6 ] Monsieur B et madame A conviennent d’une garde partagée dès la fin des classes en juin 2023, avec des droits de sortie. [ 7 ] Ils doivent maintenant regarder en avant et mettre de côté leur important conflit de séparation, qui somme toute, est l’élément le plus important de la compromission.

En outre, « ils devront, en priorité, éviter de placer X dans des situations où il doit prendre parti pour un de ses parents, et développer des moyens pour prendre ensemble les décisions dans son meilleur intérêt. Cet aspect à travailler sera primordial, et il aura pour objectif d’atténuer les potentiels impacts à long terme qu’un tel conflit pourrait avoir sur leur enfant [1] ».

Assurément, ils doivent améliorer leur communication et offrir à leur fils un minimum de civilité dans leurs échanges. [ 8 ] D’autre, part, quoique madame A ne complète pas son séjour au centre de traitement des dépendances, elle demeure sobre et consent à se soumettre à des tests de dépistage de drogue. Cela contribuera inévitablement à stabiliser sa situation personnelle. [ 9 ] En bout de piste, les parents semblent résolument décidés à prendre parti pour leur enfant, et à tout le moins aplanir leurs différends. Voilà la voie de la réussite. X est connu des services d’aide depuis plusieurs années déjà.

Ce sont toujours les mêmes motifs liés au conflit et au risque de négligence qui sont à l’avant-plan. Si les parents ne se mobilisent pas rapidement et sérieusement, une autre avenue devra être explorée.

[ 10 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de X sont compromis. [ 11 ] Les mesures sur lesquelles s’entendent les parties sont dans son intérêt. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande en protection; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 b) 2 et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 14 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à ses parents selon les modalités suivantes : ➢ ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère jusqu’au 30 juin 2023; ➢ ORDONNE que les contacts entre le père et l’enfant soient déterminés selon entente entre les parties jusqu’au 30 juin 2023, et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison de trois fins de semaine sur quatre; ➢ ORDONNE qu’à compter du 30 juin 2023 que l’enfant soit confié à ses parents suivant le principe d’une garde partagée, 7 jours / 7 jours; ➢ ORDONNE que l’enfant soit confié au père à compter du 25 août 2023; ➢ ORDONNE que les contacts entre la mère et l’enfant soient déterminés selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison de trois fins de semaine sur quatre à compter du 25 août 2023; [ 15 ] PREND ACTE du consentement de la mère et lui ORDONNE de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogue; [ 16 ] RECOMMANDE à la mère de recevoir des services en lien avec ses difficultés personnelles; [ 17 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées afin de corriger la situation de compromission; [ 18 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à l’enfant ainsi qu’à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu’au 31 janvier 2024; [ 19 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement; [ 20 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Me Alexia Chrétien Avocate de la D.P.J. Me Yves Desbiens Avocat de l'enfant Me Danny Genois Avocat du père Me Mylène Murray Avocate de la mère Date d’audience : 22 mars 2023