2023 QCCA 1555, 2023 QCCA 1555

Roy c. R. 2023 QCCA 1555 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003931-214 (250-01-031584-195) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2023 L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MAXIM ROY Me SOPHIE DUBÉ (Dubé, Gravel)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me PASCALE GAUDETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 octobre 2021 par l'honorable Luce Kennedy de la Cour du Québec, district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté ( art. 679 C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 9 h 21 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance du dossier; 9 h 22 Observations de Me Dubé; Échanges entre le juge et Me Dubé; Me Dubé poursuit ses observations; 9 h 24 Échanges entre le juge et les parties; 9 h 25 Jugement; 9 h 26 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête en modification des conditions de mise en liberté sous l’autorité de l’

article 679 du Code criminel . [ 2 ] La

partie intimée ne s’oppose pas à ce que les conditions de mise en liberté soient modifiées tel que le requiert monsieur Roy. [ 3 ] En conséquence, il y a lieu d’accueillir la requête et de modifier l’ordonnance de mise en liberté. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 5 ] MODIFIE la condition énoncée au paragraphe 4 de l’ordonnance de mise en liberté afin qu’elle soit dorénavant libellée comme suit : 4. Être à l’adresse de votre résidence située au [...], Cacouna (Québec) [...] entre 23 heures et 6 heures

a) Sauf pour fins de travail;

b) Sauf lorsqu’en compagnie de l’une des cautions;

c) Sauf s’il se trouve au [...], Saint-Odilon-de-Cranbourne (Québec) [...]. [ 6 ] ORDONNE qu’un nouvel engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.