2012 QCCQ 8124, 2012 QCCQ 8124
Opinion
Gauthier c. Tremblay 2012 QCCQ 8124 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-028635-119 DATE : Le 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STÉPHANE GAUTHIER
Partie demanderesse c. MARCEL TREMBLAY et LÉA FRIGON
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame 7 000 $ à la
partie défenderesse en raison d’un avis de non-conformité à la réglementation municipale reçu à la suite de l’achat d’une résidence le 21 août 2007. [ 2 ] Séance tenante, les parties ont conclu l’entente suivante : Sans admission, seulement pour régler le présent dossier à l’amiable, les défendeurs paieront au demandeur la somme de 5 000 $ en capital, intérêts et frais dans les 10 jours des présentes. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de l'entente intervenue entre elles séance tenante; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 5 000 $ en capital, intérêts et frais, dans les 10 jours à compter du 9 octobre 2012. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 9 octobre 2012
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