2018 QCCQ 8295, 2018 QCCQ 8295

9280-9995 Québec inc. c. Camion Hottot inc. 2018 QCCQ 8295 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-32-700057-185 DATE : 26 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ 9280-9995 Québec inc. Demanderesse c. Camion Hottot inc.

Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande; [ 2 ] VU les pièces produites; [ 3 ] VU l’absence de contestation; [ 4 ] VU l’article 552 du Code de procédure civile; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé l’essentiel de sa réclamation; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas de convention d’intérêt prévue entre les parties; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur, Camion Hottot inc., à verser à la demanderesse, 9280-9995 Québec inc., la somme de 919,29 $, avec intérêt au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec , et ce, à compter du 12 septembre 2017, date de la mise en demeure. [ 9 ] LE TOUT AVEC FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.