2014 QCCA 1377, 2014 QCCA 1377

R. c. Methot 2014 QCCA 1377 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005655-145 (500-01-104832-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 juillet 2014 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉ AVOCAT JIMMY METHOT Me Steve Hanafi STEVE HANAFI AVOCAT REQUÊTE DE L’INTIMÉ EN AUTORISATION D’APPEL (INCIDENT) D’UNE PEINE ( Art. 675(1)

b) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 37 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 37 : Discussion entre la juge et Me Hanafi. 9 h 38 : Suspension de la séance. 9 h 50 : Reprise de la séance. 9 h 50 : Argumentation de Me Hanafi. 9 h 59 : Argumentation de Me Galiatsatos. 10 h 04 : Me Hanafi n’a aucune réplique à présenter. 10 h 05 : Fin de l’argumentation de part et d’autre. 10 h 05 : Jugement – voir page 3. 10 h 05 : Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] Vu les explications fournies par les avocats et le consentement du ministère public, la requête en autorisation d’appel incident est ACCUEILLIE . [ 2 ] Les questions soulevées par la requête en autorisation d’appel incident seront traitées par les parties à même les mémoires qui seront présentés aux fins de l’appel du ministère public dans la présente affaire [1] . [ 3 ] Le tout sera référé pour gestion particulière, en temps utile, à mon collègue le juge Doyon. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.