2013 QCCQ 7075, 2013 QCCQ 7075

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée , si ce n'est pour se conformer à la loi. [Articles 815.4 Code de procédure civile du Québec et 582 C ode civil du Québec ]. Adoption — 13149 2013 QCCQ 7075 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-43-000817-139 DATE : 16 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MÉLANIE ROY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le […] 2002 A Requérante -et- B

Partie mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D’ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante, demande le placement en vue de son adoption d'un enfant de sexe féminin nommée X, née le […] 2002 dans la ville A, province de Québec ( Pièce R-2 ); [ 2 ] Monsieur B est le père de l'enfant sujet de la présente requête; [ 3 ] L'enfant dont le placement est demandé a une filiation maternelle établie par acte de naissance, le tout tel qu'il appert plus amplement dudit certificat de naissance (Pièce R-2); [ 4 ] La mère biologique de l'enfant est déchue de son autorité parentale, le tout tel qu'il appert plus amplement du jugement de la Cour supérieure prononcé le 4 février 2013 par monsieur le juge Richard Nadeau ( Pièce R-5 ); [ 5 ] Le jugement prononçant la déchéance de l'autorité parentale n'a pas été porté en appel, le tout tel qu'il appert du certificat de non- appel ( Pièce R-6 ) [ 6 ] La requérante, madame A est la conjointe de fait du père depuis au moins sept ans; [ 7 ] L'enfant habite avec la requérante depuis la même période;

[ 8 ] Le père a signé un consentement spécial à l'adoption conformément aux dispositions du Code civil du Québec le 7 mars 2013 et il s'est écoulé plus de 30 jours depuis sa signature ( Pièce R-3 ); [ 9 ] L'enfant a signé un consentement spécial à l'adoption conformément aux dispositions du Code civil du Québec le 7 mars 2013 et il s'est écoulé plus de 30 jours depuis sa signature ( Pièce R-4 ); [ 10 ] Le père est présent lors de l'audience et exprime son accord à la présente demande; [ 11 ] La mère a été dûment signifiée de la présente requête; [ 12 ] Considérant que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption par la requérante ont été dûment remplies; [ 13 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 15 ] ACCUEILLE la requête; [ 16 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant, X , chez la requérante, madame A ; [ 17 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant à la requérante madame A ; [ 18 ] MAINTIENT au père de l'enfant, monsieur B, son autorité parentale, conformément aux prescriptions du Code civil du Québec ; [ 19 ] PREND ACTE que la requérante a choisi d'identifier l'enfant sous les nom et prénom de X pendant toute la durée de l'ordonnance de placement; [ 20 ] LE TOUT sans frais ________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Me Sonia St-Onge, Procureure de la requérante