2022 QCCA 764, 2022 QCCA 764
Opinion
HSC Médical inc. c. Chrono Aviation USA inc. 2022 QCCA 764 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010460-225 (200-17-032900-219) DATE : 30 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. HSC MÉDICAL INC. APPELANTE – demanderesse c. CHRONO AVIATION USA INC. CHRONO AVIATION INC.
INTIMÉES – défenderesses ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel de l’intimée Chrono Aviation inc. (art. 365 C.p.c .) est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 6 juin 2022. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Me Luc Olivier Herbert ÉKITAS AVOCATS ET FISCALISTES INC. Pour l’appelante Me Éric Orlup BCF Pour l’intimée Chrono Aviation USA inc. Me Steven Côté LABBÉ CÔTÉ AVOCATS INC.
Pour l’intimée Chrono Aviation inc.
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