2019 QCCA 45, 2019 QCCA 45

Goyette c. R. 2019 QCCA 45 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006748-188 et 500-10-006961-195 ( 450-01-097311-166 et 450-01-102162-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 janvier 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT BRUNO GOYETTE Me JEAN-GUILLAUME BLANCHETTE (Fréchette Blanchette Dingman avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 7 janvier 2019 par l’honorable Claire Desgens de la Cour du Québec, district de Saint-François. (Art. 675(10 C.cr. ) Requête pour mise en liberté et en sursis de l’exécution de la peine. (Art. 679(1), 683(5) C.cr. , 53 R.C.a.Q.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 12 h 23 Début de l’audience. Les requêtes ne sont pas contestées. Commentaires de la juge. 12 h 26 Échanges entre la juge et les avocats. 12 h 31 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT Dossier 500-10-006961-195 – Requête pour permission d’appeler de la peine imposée par la juge Desgens le 7 janvier 2019 (dossier d’origine 450-01-102162-174) [ 1 ] La requête pour permission d’appeler de la peine, qui n’est pas contestée, est accueillie.

L’appel ainsi formé sera entendu par la Cour, conformément aux art. 58 et s. des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , et ce, en même temps que l’appel portant le numéro 500-10-006748-188 (dossier d’origine : 450-01-097311-166), par la même formation. [ 2 ] Il y a lieu, conformément à l’art. 59 des Règles d’établir un échéancier pour la production des documents prévus par l’art. 60 de celles-ci.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine et ACCORDE la permission d’appeler de la peine; [ 4 ] ORDONNE à l’appelant de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 15 février 2019, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’art. 60 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , incluant, s’il le juge utile, une argumentation d’au plus 10 pages, conforme à cette disposition; [ 5 ] ORDONNE à l’intimée de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 20 mars 2019, cinq exemplaires de sa documentation complémentaire, le cas échéant, ainsi que son questionnaire, incluant, si elle le juge utile, une argumentation d’au plus 10 pages, le tout conformément à l’art. 60 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . marie-france bich , J.C.A.

Dossiers 500-10-006748-188 et 500-10-006961-195 – Requête pour remise en liberté et pour surseoir à l’exécution de la peine [ 6 ] La demande de mise en liberté de l’appelant répondant aux exigences des paragr. 679(1) a) (3) et 679(1) b)

(4) C.cr. et n’étant par ailleurs pas contestée par l’intimée, elle sera accueillie. [ 7 ] Les parties proposent conjointement une série de conditions. Celles-ci sont adéquates et seront en conséquence avalisées. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 8 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Bruno Goyette aux conditions suivantes : 1. Maintenir le montant de 2 000 $ déposé au greffe du Palais de justice de Sherbrooke dans le dossier # 450-01-102162-174; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3. Résider au [...], Cookshire, Québec, Canada, [...]; 4. Demeurer à sa résidence du [...], Cookshire, Québec, Canada, [...], de 22h à 6h; 5. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 6.

Ne pas quitter la province du Québec; 7. Déposer son passeport au greffe du Palais de justice de Sherbrooke dans les 72 heures de la mise en liberté; 8. Ne pas présenter de nouvelle demande de passeport; 9. Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : [...], St-Georges de Windsor, Qc, ou à tout autre endroit où pourrait demeurer Pierre Therrien-Godin, et ce quelle qu’en soit l’adresse; 10. Ne pas se trouver ou aller dans la municipalité de St-Georges de Windsor, sauf pour se rendre au 233, 6 e rang, St-Georges-de- Windsor, Qc, J0A 1J0, dans le cadre d’un travail légitime et rémunéré; 11.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Pierre Therrien-Godin et avec les membres de sa famille immédiate; 12. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, sauf les membres de sa famille immédiate; 13. Ne pas être en présence physique de Pierre Therrien-Godin; 14. Ne pas posséder ni porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime), des armes blanches ou des matraques; 15.

Ne pas être en possession de quelque outil que ce soit sur la voie publique, entre autres tournevis, marteau, pince-monseigneur (« vise grip »), sauf dans l’exécution d’un travail légitime et rémunéré; 16. Remettre toutes les armes en sa possession au poste de la Sûreté du Québec de Sherbrooke, rue Don Bosco, dans un délai de 48 heures; 17. Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, y compris le cannabis, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 18.

Ne pas se trouver dans des endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues ou d’autres substances désignées illégales, y compris les boutiques de la Société québécoise du cannabis; 19. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues; 20. Ne pas se trouver ou aller dans des bars et/ou discothèques; 21.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour ou l’un de ses juges. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté. marie-france bich , J.C.A.