2015 QCCA 1720, 2015 QCCA 1720

Landry c. R. 2015 QCCA 1720 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005891-153 (500-01-072282-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 octobre 2015 L’HONORABLE FRAN Ç OIS DOYON , J.C.A. APPELANTE AVOCATS LINDA LANDRY Me MÉLANIE MARTEL ( Davis s.e.n.c.r.l. ) Me DENIS BARRETTE (Denis Barrette, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine prononcée le 24 septembre 2015 par l'honorable juge, Isabelle Rheault, de la Cour du Québec, district de Montréal Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Échanges entre le Juge et les parties. 9 h 34 Par le Juge : Jugement - voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] SURSOIT à l’exécution de la peine prononcée le 24 septembre 2015 par l'honorable Isabelle Rheault, juge de la Cour du Québec, jusqu’au prononcé de la décision définitive sur l’appel; [ 4 ] ORDONNE à Mme Landry de souscrire un engagement aux mêmes conditions que celles imposées en première instance et se lisant comme suit :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requise.

b) Demeurer au […], Montréal.

c) Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse. [ 5 ] ORDONNE à Mme Landry de signer ledit engagement au plus tard le 21 octobre 2015 devant un juge de paix.

FRAN Ç OIS DOYON , J.C.A.