2016 QCCA 2023, 2016 QCCA 2023
Opinion
Zurich, compagnie d'assurances, s.a. c. Raymond Chabot administrateur provisoire inc. 2016 QCCA 2023 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-088821-159 (400-17-002464-119) DATE : 13 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA (à
titre d'assureur de BÉTON LAURENTIDE INC.) APPELANTE / Défenderesse c. RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie qui était autrefois administré par LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC. INTIMÉE / Demanderesse en reprise d'instance et
SNC-LAVALIN INC., faisant affaire antérieurement sous le nom de TERRATECH INC. et SNC-LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (autrefois connue sous le nom de COMPAGNIE D’ASSURANCE CHARTIS DU CANADA) (à
titre d'assureur de SNC-LAVALIN INC., faisant affaire antérieurement sous le nom de TERRATECH INC. et SNC-LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. ET ALAIN BLANCHETTE) , LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S (à
titre d'assureur de SNC-LAVALIN INC., faisant affaire antérieurement sous le nom de TERRATECH INC. et SNC-LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. ET ALAIN BLANCHETTE) , ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA (à
titre d'assureur de SNC- LAVALIN INC., faisant affaire antérieurement sous le nom de TERRATECH INC. et SNC- LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. ET ALAIN BLANCHETTE) , ASSURANCE ACE INA (à
titre d'assureur de SNC-LAVALIN INC., faisant affaire antérieurement sous le nom de TERRATECH INC. et SNC-LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. ET ALAIN BLANCHETTE) , CARRIÈRE B & B INC., COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (autrefois connue sous le nom de COMPAGNIE D’ASSURANCE CHARTIS DU CANADA) (à
titre d'assureur de CARRIÈRE B & B INC.) , SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d'assureur de CARRIÈRE B & B INC.) , BÉTON LAURENTIDE INC., COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (autrefois connue sous le nom de COMPAGNIE D’ASSURANCE CHARTIS DU CANADA) (à
titre d'assureur de BÉTON LAURENTIDE INC.) , SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d'assureur de BÉTON LAURENTIDE INC.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d'assureur de BÉTON LAURENTIDE INC.) , 9111-5717 QUÉBEC INC., BRYAN A. TRANQUILLE, INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d'assureur de 9111-5717 QUÉBEC INC.) , M. BOURASSA EXCAVATION INC., MAXIME BOURASSA , SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d'assureur de M. BOURASSA EXCAVATION INC.) , RÉMI CHARETTE, LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d'assureur de LES CONSTRUCTIONS ALAIN BOISVERT INC.) , SUCCESSION DE FEU MOHAMMED BOUTALEB, CAMEL BEKKARI, ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d'assureur de DOMAINE VAL DES BERGES INC.) , DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d'assureur de DOMAINE VAL DES BERGES INC.) , CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., MICHEL TURCOTTE ET RÉNOVATION D.M. TURCOTTE INC., PROMUTUEL VERCHÈRES - LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE PROMUTUEL LAC ST-PIERRE - LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d'assureur de CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC.) , CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC, CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC., PROMUTUEL VERCHÈRES - LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE PROMUTUEL LAC ST-PIERRE - LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d'assureur de CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC.) , LES CONSTRUCTIONS MARC BEAULIEU INC., MARC BEAULIEU, AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à
titre d'assureur de LES CONSTRUCTIONS MARC BEAULIEU INC.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d'assureur de LES CONSTRUCTIONS MARC BEAULIEU INC.) , ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d'assureur de LES CONSTRUCTIONS MARC BEAULIEU INC.) , CONSTRUCTIONS MARIO GÉLINAS LTÉE, MARIO GÉLINAS, GROUPE LEDOR INC. MUTUELLE D’ASSURANCE (à
titre d'assureur de CONSTRUCTIONS MARIO GÉLINAS LTÉE) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d'assureur de CONSTRUCTIONS MARIO GÉLINAS LTÉE) , 9318-9199 QUÉBEC INC. (anciennement connue sous le nom de CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC.) , PAUL DARGIS, AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à
titre d'assureur de 9318- 9199 QUÉBEC INC. anciennement connue sous le nom de CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d'assureur de 9318-9199 QUÉBEC INC. anciennement connue sous le nom de CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC.) , LES ENTREPRISES E. CHAÎNÉ INC., ÉRIC CHAÎNÉ ET MÉLANIE CHAÎNÉ, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d'assureur de LES ENTREPRISES E. CHAÎNÉ INC.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d'assureur de LES ENTREPRISES E. CHAÎNÉ INC.) , CONSTRUCTION PARIS & FRÈRES INC., DAVID PARIS, SÉBASTIEN PARIS ET FRANÇOIS PARIS, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d'assureur de CONSTRUCTION PARIS & FRÈRES INC.) , LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d'assureur de CONSTRUCTION PARIS & FRÈRES INC.) , LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR
(2003) INC., LYNE GINGRAS LEVASSEUR, ANDRÉANE GINGRAS LEVASSEUR, VANESSA GINGRAS LEVASSEUR, ANNIE CORMIER ET GILLES LAMONTAGNE, ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d'assureur de LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR
(2003) INC.) , DAVE PLANTE ET KARINE DUFRESNE, PROMUTUEL VERCHÈRES - LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE PROMUTUEL LAC ST-PIERRE - LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d'assureur de LES CONSTRUCTIONS DAVE PLANTE INC.) , 9049-0152 QUÉBEC INC. (fars de CONSTRUCTIONS CLAUDE FERRON) , CLAUDE FERRON ET DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d'assureur de 9049- 0152 QUÉBEC INC. fars de CONSTRUCTIONS CLAUDE FERRON)
INTIMÉS / Défendeurs et DOMAINE VAL DES BERGES INC. ET LES CONSTRUCTIONS DAVE PLANTE INC. INTIMÉES / Défenderesses / Demanderesses en garantie Et DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d'assureur de 9067-1959 QUÉBEC INC. fars de ALIE CONSTRUCTION INC.) ET THOMAS BELLEMARE LTÉE INTIMÉES / Défenderesses en garantie et CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.M. INC. ET PROMUTUEL VERCHÈRES - LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE PROMUTUEL LAC ST-PIERRE - LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d'assureur de CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.M. INC.) MISES EN CAUSE / Défenderesses ARRÊT [ 1 ] LA COUR , pour les motifs exposés dans l’arrêt prononcé ce jour dans le dossier 200-09-088788-150 : [ 2 ] ACCUEILLE l’appel; [ 3 ] CONSTATE que Zurich ès qualités d’assureur de Béton Laurentide inc. n’était pas une
partie au litige en première instance; [ 4 ] CONDAMNE les intimés Béton Laurentide inc., SNC-Lavalin inc., Alain Blanchette et Intact Compagnie d’assurance (à
titre d'assureur de 9111-5717 Québec inc., Les Constructions Marc Beaulieu inc., Constructions Mario Gélinas ltée, 9318-9199 Québec inc. et Les Entreprises E. Chaîné inc.) aux frais de justice dans le présent dossier d’appel. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. Me Francis C. Meagher Me Ruth Veilleux Lapointe, Rosenstein Pour l’appelante Zurich compagnie d’assurances SA Me Mario Welsh Me Marie-Julie Lafleur BCF, s.e.n.c.r.l. Pour les intimés SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette Me Claude A. Roy Roy, Gervais Pour l’intimée Béton Laurentide inc. Me André Ramier Prévost, Fortin Pour l’intimée Intact compagnie d’assurance (à
titre d’assureur de 9111-5717 Québec inc., Les Constructions Marc Beaulieu inc., Constructions Mario Gélinas ltée, 9318-9199 Québec inc. et Les Entreprises E. Chaîné inc.) Date d’audience : 1 er décembre 2016
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