2016 QCCA 156, 2016 QCCA 156
Opinion
Chambly (Ville de) c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 156 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-02 5847-161 (500-17-088821-155) DATE : 29 janvier 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. VILLE DE CHAMBLY VILLE DE RICHELIEU APPELANTES c.
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC LISE THÉRIAULT INTIMÉES RÉGIE INTERMUNICIPALE RICHELIEU-SAINT-LAURENT VILLE DE BELOEIL MUNICIPALITÉ DE CALIXA-LAVALLÉE VILLE DE CARIGNAN VILLE DE CONTRECOEUR MUNICIPALITÉ DE McMASTERVILLE VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE VILLE D’OTTERBURN PARK MUNICIPALITÉ DE SAINT-AMABLE VILLE DE SAINT-BASILE-LE-GRAND VILLE DE SAINTE-JULIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-BAPTISTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIAS-SUR-RICHELIEU MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU-DE-BELOEIL VILLE DE VARENNES MUNICIPALITÉ DE VERCHÈRES MISES EN CAUSE ORDONNANCE PORTANT SUR DES MESURES DE GESTION (art. 49 C.p.c.) [ 1 ] VU les mesures de gestion prise par le soussigné par jugement en date du 26 janvier 2016. [ 2 ] VU la demande des appelantes formulée par lettre en date du 28 janvier 2016. [ 3 ] Le soussigné prend les nouvelles mesures de gestion suivantes à l’égard de l’appel : [ 4 ] ORDONNE aux parties appelantes de notifier aux autres parties et de déposer en cinq exemplaires au greffe de la Cour d’appel, au plus tard le 17 février 2016 , un exposé préparé conformément au Règlement et comportant une argumentation d’au plus 10 pages auquel sera joint tous les documents nécessaires afin de statuer sur l’appel, y compris le jugement de première instance, les actes de procédures, les pièces pertinentes et une copie du présent jugement. [ 5 ] ORDONNE à la Procureure générale du Québec intimée de notifier aux autres parties et de déposer en cinq exemplaires au greffe de la Cour d’appel, au plus tard le 9 mars 2016 , un exposé préparé conformément au Règlement et comportant une argumentation d’au plus 10 pages auquel sera joint les documents nécessaires afin de statuer sur l’appel et qui n’ont pas déjà été déposés par les parties appelantes. [ 6 ] PERMET aux autres parties intimées, si elles le jugent approprié, de notifier aux autres parties et de déposer en cinq exemplaires au greffe de la Cour d’appel, au plus tard le 10 mars 2016 , un exposé préparé conformément au Règlement et comportant une argumentation d’au plus 10 pages auquel sera joint les documents nécessaires afin de statuer sur l’appel et qui n’ont pas déjà été déposés par les parties appelantes ou la Procureure générale du Québec. [ 7 ] FIXE l’audition au 8 avril 2016 au 100 Notre-Dame est, en salle Lamer pour une durée maximale de 2 heures , soit 60 minutes pour les parties appelantes, 45 minutes pour la Procureure générale du Québec et 15 minutes pour les autres parties intimées qu’elles devront, s’il y a lieu, répartir entre elles. [ 8 ] ORDONNE que les parties déposent leurs cahiers des sources au moins 10 jours avant la date prévue de l’audition.
ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. Me Daniel Cayer Me Simon Girard Cayer Ouellette & Associés, avocats Pour les appelantes Me Benoît Boucher Me Xanthoula Konidaris Direction générale des affaires juridiques et législatives Pour les intimées Me François Tremblay Tremblay, Savoie, Lapierre, s.e.n.c. Pour les mises en cause
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