2022 QCCA 28, 2022 QCCA 28
Opinion
Yombo c. R. 2022 QCCA 28 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007593-211 ( 500-01-207272-201 ) (500-01-210405-202) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 janvier 2022 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q.
PARTIE APPELANTE Émile Yombo PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE M E RÉGIS BOISVERT Me JEAN-SIMON LAROUCHE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me VINCENT RIENDEAU ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absent DESCRIPTION : Requête pour mise au rôle par préférence. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION
14 h 03 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. 14 h 04 Échange entre la juge et M. Yombo. 14 h 06 Échange entre la juge et les parties. 14 h 07 Commentaire de M. Yombo. 14 h 10 Échange entre la juge et Me Boisvert relativement aux vidéos contenus sur la version électronique du mémoire de l’intimée (clé usb). 14 h 11 Échange entre la juge et les parties. 14 h 12 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 13 Commentaire de M. Yombo. 14 h 14 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Après avoir entendu les observations des parties, la requête de M.
Émile Yombo est rejetée, les allégations ne justifiant pas une demande d’audition par préférence. [ 2 ] Vu la nature du dossier, il sera fixé, selon les règles usuelles applicables aux dossiers en matière criminelle. [ 3 ] Par ailleurs, monsieur Yombo verra à signifier au Procureur général du Québec sa demande visant à avoir accès à la clé USB du mémoire de l’intimée afin qu’elle soit entendue par la même formation qui entendra sa demande pour accéder à un poste informatique.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles afin qu’il fixe l’audition du pourvoi dans la semaine du 2 mai 2022. [ 5 ] DÉFÈRE la question de l’accès à la version électronique du mémoire de l’intimée (clé USB) à la formation qui entendra la demande de l’appelant pour accéder à un poste informatique, le 17 janvier 2022, en salle Pierre-Basile-Mignault. MANON SAVARD, J.c.Q.
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