2018 QCCQ 9321, 2018 QCCQ 9321

Benny c. JPJ Automobiles inc. 2018 QCCQ 9321 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-036606-177 DATE : 15 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Woo Benny Demandeur c. JPJ Automobiles inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur s’est porté acquéreur d’une voiture chez la défenderesse le 16 décembre 2016, une Acura 2006 qu’il a payée 11 358,04 $ toutes taxes incluses. À la même date, il a acheté une garantie pour un montant de 2 500 $. Le tout a été payé en vertu d’un prêt effectué auprès de la Caisse Desjardins. [ 2 ] Le contrat d’achat mentionne que le kilométrage est de 167 998, mais sur l’odomètre on pouvait lire 177 988.

Nous présumons qu’il s’agit simplement d’une erreur de frappe sur le contrat. D’ailleurs, le demandeur est allé faire une inspection dans un garage Acura et la facture qu’il a payée indique bien le kilométrage inscrit sur l’odomètre. [ 3 ] Le demandeur reproche à la demanderesse de ne pas avoir indiqué sur le document intitulé « Car Proof » quelque information postérieure au 25 novembre 2010. [ 4 ] Pour toutes ces raisons, le demandeur réclame le remboursement de la somme de 2 500 $ payée pour la garantie prolongée et l’annulation du contrat de vente.

DISPOSITIF [ 5 ] La réclamation du demandeur n’a aucun fondement. [ 6 ] En premier lieu, la comptable de la défenderesse a remis le montant de 2 500 $ au créancier, soit la Caisse Desjardins, qui a appliqué le montant sur le prêt du demandeur. Pour des raisons qui ne sont pas attribuables à la défenderesse, le paiement a été effectué tardivement. [ 7 ] D’autre part, le demandeur ne pouvait pas ne pas connaître le kilométrage exact de la voiture. Il a fait l’essai de la voiture, l’a soumise à une inspection pour laquelle il a été facturé. Sur cette facture est indiqué le kilométrage précis.

Enfin, le document « Car Proof » n’indique que les dates auxquelles un incident quelconque se serait produit. Si depuis le 25 novembre 2010 aucun ne s’est produit, il n’y a aucune obligation de faire quelque mention que ce soit. [ 8 ] Aucun des arguments présentés par le demandeur n’a de fondement juridique justifiant l’accueil de la demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] REJETTE la demande. [ 10 ] CONDAMNE le demandeur Woo Benny aux entiers dépens.

__________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.