2012 QCCQ 9598, 2012 QCCQ 9598

Famille de garde Chez Manon enr. c. Grignon 2012 QCCQ 9598 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-025039-122 DATE : Le 22 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FAMILLE DE GARDE CHEZ MANON ENR.

Partie demanderesse c. MÉLISSA GRIGNON -et- GERVAIS LARUE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire. [ 2 ] Considérant l'absence de moyens de contestation de la

partie défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse solidairement à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 260 $, avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de la mise en demeure du 12 mars 2012, ainsi que les frais judiciaires de 103 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 14 septembre 2012