2018 QCCA 670, 2018 QCCA 670

Municipalité du Village de Senneville c. Ville de Montréal 2018 QCCA 670 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027292-184 (500-17-093270-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE SENNEVILLE Me JONATHAN BACHIR-LEGAULT (absent) (Municonseil Avocats) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL Me ANNE-MARIE LEMIEUX (absente) (Gagnier Guay Biron) En appel d'un jugement rendu le 24 novembre 2017 (rectifié le 22 janvier 2018) par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. France THIBAULT, J .C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.