2021 QCCA 926, 2021 QCCA 926

Courses automobiles Mont-Tremblant inc. c. Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de la vie 2021 QCCA 926 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029108-206 ( 500-06-000614-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juin 2021 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS Courses automobiles mont-tremblant inc. circuit mont-tremblant inc. évènements 2002- circuit mont-tremblant inc. circuit mont-tremblant, société en commandite agissant par sa commanditée , gestion circuit mont-tremblant inc. Me Stéphanie Bergeron Bureau ( B services juridiques ) Me LOUIS P. BÉLANGER ( Arnault Thibault Cléroux ) Absents

PARTIE INTIMÉE AVOCATS association des résidents de mont-tremblant pour la qualité de la vie Me Jean-Marc Lacourcière M e PHILIPPE HUBERT TRUDEL M e BRUCE JOHNSTON ( Trudel Johnston & Lespérance ) Absent s DESCRIPTION : Demande pour modifier la prorogation du délai pour fournir et déposer le cautionnement au greffe de la Cour . Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 7 mai 2021, ma collègue, l'honorable Marie-Josée Hogue, était saisie d’une demande de prorogation du délai afin que les appelantes fournissent un cautionnement de 1 500 000 $ conformément à un jugement de la Cour du 11 décembre 2020 [1] .

Elle était également saisie d’une requête en abus et d’un avis auquel était joint un projet de lettre de crédit irrévocable afin que celle-ci soit déclarée conforme aux exigences de la loi. [ 2 ] La juge Hogue a déterminé que la demande par rapport à la conformité de la lettre de crédit ne relevait pas de sa compétence en tant que juge unique.

Par conséquent, toutes les demandes ont été reportées devant une formation de la Cour le 7 juin 2021 et la juge Hogue a prorogé le délai pour fournir le cautionnement à cette même date. [ 3 ] Malheureusement, les parties ont été avisées par la greffe qu'elles ne pourraient être entendues le 7 juin. Il a alors été convenu de fixer les demandes au 20 septembre 2021. Toutefois, le délai pour fournir le cautionnement expire toujours le 7 juin 2021. [ 4 ] Les appelantes demandent que le délai pour fournir le cautionnement soit prorogé au 20 septembre 2021.

Étant donné les circonstances et l’absence de contestation de la part de l’intimée, il y a lieu d’accorder la demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la demande pour modifier la prorogation du délai pour fournir et déposer au greffe de la Cour un cautionnement au 20 septembre 2021; [ 6 ] PROROGE au 20 septembre 2021 le délai pour fournir et déposer au greffe de la Cour le cautionnement de 1 500 000 $ en argent ou au moyen d’un engagement par un établissement financier selon les modalités prévues au second alinéa de l’

article 1574 du Code civil du Québec ; [ 7 ] LE TOUT sans frais de justice vu l’absence de contestation. PETER KALICHMAN, J.C.A.