2014 QCCQ 7706, 2014 QCCQ 7706

Commission des normes du travail c. 9261-7562 Québec inc. 2014 QCCQ 7706 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDDORD LOCALITÉ DE Granby « Chambre civile » N° : 460-22-004937-140 DATE : 8 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c. 9261-7562 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la défenderesse de comparaître et de contester la demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve recueillie ainsi que le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 794,30 $ avec intérêts conformément à l'article 114 de la

Loi sur les normes du travail à compter de la date de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 29 novembre 2013; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 158,86 $ avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2013; [ 9 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Julie Langlois Rivest, Tellier, Paradis Procureure de la demanderesse Date d’audience : 3 juillet 2014