2022 QCCA 294, 2022 QCCA 294

Tourigny c. Duby 2022 QCCA 294 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029805-215 ( 500-17-091852-155 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (Rectifié le 2 mars 2022) DATE : Le 1er mars 2022 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE Yvon Tourigny Me Awatif Lakhdar ( Lavery, De Billy ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATE Christine duby Me Violaine Belzile ( Violaine Belzile, Avocates ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande en prolongation du délai de production du mémoire de l'appelant (Art. 373 et 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 02 Identification du dossier et des avocates. La requête n’est pas contestée. 9 h 03 Argumentation de Me Lakhdar. 9 h 06 Argumentation de Me Belzile. 9 h 09 Échanges de part et d’autre. 9 h 11 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L'appelant demande une prolongation du délai de notification et dépôt de son mémoire, lequel viendra à échéance le 7 mars 2022.

Au soutien de la demande, son avocate invoque le délai nécessaire à la transcription des notes sténographiques de l'audience ayant duré 6 jours en première instance. [ 2 ] L'intimée, à bon droit, ne conteste pas la requête. Ceci étant, son avocate présente deux demandes. D'abord, que l'appelant s'engage à lui transmettre copie des notes sténographiques dès leur réception.

L'appelant n'étant pas en mesure de prendre un tel engagement pour les motifs plus amplement détaillés à l'audience, aucune ordonnance ne sera rendue en ce sens. [ 3 ] Ensuite, l'intimée demande que le délai de notification et dépôt de son propre mémoire soit prolongé pour une période équivalente d'un mois. Bien que l'appelant ne s'oppose pas à cette demande, considérant les explications qui m'ont été fournies à l'audience, je suis d'avis que les circonstances justifient d'accorder une prolongation d'une durée de deux semaines.

POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et dépôt du mémoire de l'appelant au 14 avril 2022; [ 6 ] FIXE le délai de notification et dépôt du mémoire de l'intimée au 28 juin 2022; [ 7 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe