2012 QCCA 1799, 2012 QCCA 1799

Hammami c. R. 2012 QCCA 1799 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004992-119 ( 760-01-037709-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANT HACHMI HAMMAMI Personnellement INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Doire Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE DE L'INTIMÉE DEMANDANT LE REJET DE L'APPEL

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 54 Début de l'audience. 9 h 54 La Cour s'adresse à monsieur Hammami. 10 h 01 Commentaires de Me Doire. 10 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant devra produire un mémoire conforme aux Règles de la Cour d'appel en matière criminelle au plus tard le 3 décembre 2012. [ 2 ] La requête en rejet d'appel est remise au 3 décembre 2012. BENOÎT MORIN, J.C.A.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.