2019 QCCQ 9045, 2019 QCCQ 9045

R. c. Guay 2019 QCCQ 9045 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre criminelle » N o : 615-01-028000-183 DATE : 19 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JACQUES LADOUCEUR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LA REINE Poursuivante c. GHYSLAIN GUAY

(001) MARTIN BOUCHER

(002) NAIIAN BRIÈRE GAUTHIER

(003) GUILLAUME FILLION-BEAUMONT

(004) MIGUEL LALIBERTÉ

(005) GUILLAUME LANGEVIN

(006) ÉRIC ROBIDOUX

(007) DENIS SAVARD

(008) YANNICK SIMARD

(009) Accusés ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN DIVULGATION DE LA PREUVE Articles 7 , 11d) et 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les accusés présentent une requête en divulgation de la preuve et/ou en arrêt des procédures.

Cette demande découle d’une lettre (pièce R-1) transmise par la procureure de la poursuite aux avocats des accusés le 1 er avril 2019 leur indiquant qu’elle est en possession d’éléments de preuve qui ne peuvent être divulgués parce qu’ils sont protégés par un privilège d’intérêt public. [ 2 ] À l’audience, le Tribunal ordonne à la poursuite de divulguer la nature du privilège invoqué. Il s’agit du privilège de l’informateur. [ 3 ] Une audition ex parte a lieu au cours de laquelle le sergent-détective Marc April est entendu.

Il donne des précisions sur la preuve visée par le privilège et les raisons invoquées pour que celle-ci ne soit pas transmise à la défense. [ 4 ] Après réécoute du CD de l’audition ex parte , le Tribunal convoque les parties de nouveau, ayant des questions supplémentaires à poser au sergent-détective April. [ 5 ] Le sergent-détective April témoigne et un délai est accordé afin d’obtenir les précisions demandées par le Tribunal.

À noter que la procureure de la Couronne s’apprête alors à commencer un procès devant jury ce qui est de nature à retarder la continuation de l’audition ex parte . [ 6 ] Le 13 novembre 2019, la poursuite de l’audition ex parte a lieu. Les informations demandées sont transmises au Tribunal. Un document à cet effet est produit sous la cote EXP-4 et mis sous scellé. [ 7 ] Le Tribunal souligne que tout au long de l’audition ex parte , il s’est assuré de poser toutes les questions nécessaires au respect du droit à une défense pleine et entière des accusés.

[ 8 ] Ceci étant dit, le Tribunal en vient à la conclusion que la poursuite est justifiée de ne pas transmettre les éléments de preuve auxquels elle fait référence dans sa correspondance du 1 er avril 2019, puisque ces éléments sont effectivement protégés par le privilège de l’informateur et qu’aucune exception permettant de les divulguer n’est applicable dans le présent cas. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] REJETTE la requête en divulgation de la preuve. __________________________________ JACQUES LADOUCEUR, J.C.Q.

M e Andrée-Anne Gagnon Pour la poursuivante M e Marlaine Harton Pour les accusés Gyslain Guay, Martin Boucher, Naiian Brière Gauthier, Miguel Laliberté et Yannyck Simard M e Mathieu Corbo Pour les accusés Guillaume Fillion-Beaumont et Éric Robidoux M e Alain Leclerc Pour l’accusé Denis Savard M e Pascal Jolicoeur Pour l’accusé Guillaume Langevin Dates d’audience : 23, 26 septembre et 13 novembre 2019