2021 QCCA 408, 2021 QCCA 408

Aliments Ultima inc. c. Vergers Leahy inc. 2021 QCCA 408 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029325-214 ( 505-17-009303-167 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Aliments ultima inc. Me CHRIS SEMERJIAN ( Fasken Martineau Dumoulin ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE vergers leahy inc. Me RAPHAËLLE LEVESQUE ( Therrien Couture Joli-Coeur ) Absente DESCRIPTION : Requête de consentement pour permission d'appeler hors délai - Appel incident (Art. 363 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées d’être présente à la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3.

Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelante consent à la requête. Cela étant, et dans les circonstances particulières de l’espèce, les parties ont été dispensées de se présenter, la requête sera accueillie. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, selon ses conclusions; [ 3 ] LE TOUT sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.