2014 QCCA 129, 2014 QCCA 129

Droit de la famille — 1494 2014 QCCA 129 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024040-131 (500-04-060837-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 janvier 2014 Me Annick Nguyen, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT M… F… Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT C… D… Me Jean-François Pinard DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS SENCRL REQUÊTE DE L’APPELANT POUR EXTENSION DU DÉLAI POUR LA PRODUCTION DE SON EXPOSÉ Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 05 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 05 : Me Pinard ne conteste pas la requête quant au délai, mais il souhaite faire certaines représentations. 9 h 05 : Argumentation de Me Pinard. 9 h 06 : Discussion entre la greffière-adjointe et les parties. 9 h 08 : M. F… s'engage à signifier copie des notes sténographiques au procureur de l’intimé au plus tard le 7 février 2014 9 h 08 : Jugement-voir page 3. 9 h 09 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs allégués à la requête; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de production et de signification de l’exposé de l’appelant au 7 février 2014 ; [ 5 ] PROLONGE le délai de production et de signification de l’exposé de l’intimée au 3 mars 2014;

[ 6 ] La date d'audition du 3 avril 2014 demeure inchangée; [ 7 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant de signifier une copie des notes sténographiques au procureur de l’intimée au plus tard le 7 février 2014 ; [ 8 ] LE TOUT sans frais. Me Annick Nguyen, Greffière-adjointe