2021 QCCQ 7911, 2021 QCCQ 7911

Quincaillerie Tremblay & Laroche inc. c. Corporation Iago inc. 2021 QCCQ 7911 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ALMA LOCALITÉ D’ALMA « Chambre civile » N° : 160-32-000034-194 DATE : 25 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. ______________________________________________________________________ QUINCAILLERIE TREMBLAY & LAROCHE INC. Demanderesse c. LA CORPORATION IAGO INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ INTRODUCTION Nature de la cause [ 1 ] La demanderesse Quincaillerie Tremblay & Laroche inc. (ci-après la quincaillerie) poursuit la défenderesse Corporation IAGO inc. (ci-après IAGO) pour 14 993 $ pour des marchandises vendues et livrées.

Position des parties [ 2 ] La quincaillerie dépose la pièce P-1 soit trois factures de 2015 et l’état de compte ainsi que la pièce P-2 soit la mise en demeure du 3 octobre 2019; [ 3 ] IAGO nie devoir les sommes, prétend que le montant de la réclamation est incorrect et que la quincaillerie doit lui remettre la commande de blocs de béton payée à une autre entreprise, mais entreposée à la quincaillerie; [ 4 ] IAGO dépose les pièces suivantes : -D-1 soit P-2 soit la mise en demeure du 3 octobre 2019; -D-2 soit une facture de Fillion Briques et Pierres du 8 juillet 2013 pour les blocs au montant de 4 625 $ plus taxes; -D-3 soit une lettre du procureur de la quincaillerie du 24 octobre 2019; -D-4 soit une photo des blocs de béton; -D-5 échange courriel du 24 octobre 2016 entre les parties (la quincaillerie va livrer les blocs sur paiement du compte); -D-6 la Demande introductive d’instance; -D-7 une preuve de transport du 27 avril 2015 pour le retour de la céramique;

-D-8 une lettre du 15 octobre 2019 de Me Amireault mentionnant que la demanderesse n’a reçu aucun retour. Questions en litige [ 5 ] La réclamation de la quincaillerie est-elle prescrite? [ 6 ] Si non, cette réclamation est-elle justifiée et à quelle hauteur? ANALYSE [ 7 ] Il s’agit d’un contrat de vente soit l’achat et la livraison de biens contre de l’argent (

article 1708 du Code civil du Québec ). [ 8 ] Les versions sont contradictoires sur la question du retour de la céramique ou d’un échange ainsi que sur l’entreposage ou le retour des blocs de béton. [ 9 ] Une réclamation pour des sommes dues doit être déposée à la Cour dans les trois ans de l’exigibilité des sommes ( articles 2925 et 2892 du Code civil du Québec ). [ 10 ] Les trois factures pour marchandises achetées et livrées datent de 2015 (P-1). [ 11 ] La Demande introductive d’instance est déposée le 7 novembre 2019 à la Cour soit plus de trois ans après les factures de 2015 (P-1). [ 12 ] Dans ce contexte, le recours de la quincaillerie contre IAGO semble à première vue prescrit. [ 13 ] Par contre, la reconnaissance d’un droit et la renonciation au bénéfice du temps écoulé interrompt la prescription (

article 2898 du Code civil du Québec ). [ 14 ] Est-ce que le paiement d’intérêt au fil du temps par la défenderesse que l’on constate à l’état de compte P-1 est suffisant pour interrompre la prescription? [ 15 ] Le Tribunal ne le croit pas. [ 16 ] La reconnaissance doit être claire et non équivoque [1] . [ 17 ] Ces paiements partiels d’intérêts ne sont pas faits dans des conditions révélant une reconnaissance du solde à payer [2] . [ 18 ] Le représentant de IAGO témoigne qu’ils ont été faits uniquement pour éviter des poursuites judiciaires et pour ne pas que cela affecte son crédit.

Il a toujours nié devoir les sommes et souhaitait convaincre la quincaillerie de sa position. Le Tribunal le croit. [ 19 ] Le recours de la quincaillerie est donc prescrit. POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [ 20 ] REJETTE la demande de Quincaillerie Tremblay & Laroche inc. c. La corporation Iago inc.; [ 21 ] LE TOUT , sans frais de justice. ____________________________ JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. Date d’audience : 15 juin 2021