2023 QCCA 1288, 2023 QCCA 1288

J.L. c. R. 2023 QCCA 1288 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007867-227 ( 760-01-095235-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 10 octobre 2023 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE J... L... Me Chantal Bellavance pour Me Jordan Trevick ( Boro Frigon Gordon Jones )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Patrick Cardinal ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 22 juillet 2022 par l’honorable Bertrand St-Arnaud de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Beauharnois . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Article 679(1) C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION

11 h 33 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge, s’adressant aux avocats. 11 h 34 Argumentation de Me Bellavance. La requête n’est pas contestée par le Ministère public 11 h 35 Question de la juge et réponse de Me Bellavance. Me Bellavance reprend ses représentations. 11 h 38 Échange entre la juge et les avocats concernant les conditions de mise en liberté. 11 h 46 PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. 11 h 50 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Le 11 juillet 2022, l’appelant est déclaré coupable de deux chefs d’accusation d’avoir touché, à des fins d’ordre sexuel, une

partie du corps d’une enfant âgée de moins de seize ans ( art. 151

a) C.cr .) et d’agression sexuelle ( art. 271

a) C.cr .). Un arrêt conditionnel des procédures est prononcé sur ce dernier chef. [ 2 ] L’appelant porte ce verdict en appel le 9 août 2022. [ 3 ] Le 3 octobre 2023, l’appelant est condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie d’une ordonnance de probation d’une durée de deux ans en sus de diverses autres ordonnances. [ 4 ] Il demande d’être mis en liberté pendant l’instance d’appel. Le ministère public ne s’y oppose pas. [ 5 ] Pour être mis en liberté, l’appelant doit me convaincre qu’il satisfait à ces trois exigences :

a) son appel n’est pas futile;

b) il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance qui pourra être rendue;

c) sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 6 ] Les deux premières exigences sont satisfaites. Après lecture de son avis d’appel et des représentations faites lors de l’audition devant moi, j’estime que son appel n’est pas futile et je ne doute pas qu’il se livrera à la justice si son pourvoi devait être rejeté. [ 7 ] Quant à l’intérêt public, j’estime qu’il ne requiert pas que l’appelant demeure incarcéré pendant l’instance d’appel.

Il a d’ailleurs été en liberté pendant les procédures en première instance, il possède un milieu de vie et un emploi stable et il a respecté l’ensemble des conditions qui lui ont été imposées. [ 8 ] Les parties s’entendent par ailleurs sur les conditions qui suivent et qu’il y a lieu d’imposer. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant, J... L..., pendant l’instance d’appel aux conditions suivantes :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) Résider au [...] à Ville A, Qc, [...];

c) Ne pas changer d’adresse sans en avoir avisé le DPCP et avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour;

d) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X;

e) Ne pas se trouver en présence physique de X;

f) Ne pas se rendre ou se trouver au domicile de X;

g) Ne pas quitter le territoire de la province du Québec;

h) Ne pas posséder d’armes et/ou des imitations d’armes;

i) Consigner sa présence une fois par semaine au poste de police de la Sûreté du Québec situé au 925, rue Dessaules, St-Hyacinthe, Qc, J2S 4J7;

j) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour advenant le rejet de son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges;

k) Que madame H... D... dépose à

titre de caution, la somme de 2 000 $ au greffe de la Cour du Québec, district de Beauharnois. [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant ne soit mis en liberté. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.