2015 QCCA 2005, 2015 QCCA 2005

Antoun c. Montréal (Ville de) 2015 QCCA 2005 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025631-151 (500-17-081598-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANT ALFRED ANTOUN PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL ADRIAN CICALO RAIDEL OOSTERWOLDE Me JEAN-NICOLAS LOISELLE (Dagenais Gagné Biron) REQUÉRANTE (sur la demande d’intervention) BORDEN LADNER GERVAIS Me ÉMILIE JUTRAS (Borden Ladner Gervais)

REQUÉRANT (sur la demande d’intervention) HAINAULT GRAVEL, HUISSIERS DE JUSTICE INC. Me JEAN-GUY CAMPEAU DESCRIPTION : Requête de M. Antoun pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 28 août 2015 par l’honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal, et pour suspendre l’exécution provisoire (Article 523 C.p.c.) Requête de l’intimée Ville de Montréal pour faire déclarer l’appelant plaideur quérulent (Article 95 R.C.A.)

Avis de Borden, Ladner, Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l. en vue de demander la permission d’intervenir aux fins de faire des représentations lors de l’instruction (Article 211 C.p.c.) Requête de Hainault Gravel, huissiers de justice inc. en vue de demander la permission d’intervenir aux fins de faire des représentations au soutien de la demande de la Ville de Montréal pour faire déclarer l’appelant Alfred Antoun «plaideur quérulent» (Articles 54.1 et ss.

C.p.c. et 95 R.C.A.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 49 Début de l'audience. 15 h 49 Argumentation de Me Campeau sur la demande d'intervention de Hainault Gravel, huissiers de justice. 15 h 52 Argumentation de Me Jutras sur la demande d'intervention de Borden Ladner Gervais. 15 h 55 Argumentation de M. Antoun. 15 h 57 Suspension. 16 h 04 Reprise. 16 h 04 Par la Cour : 16 h 12 Sur la requête pour permission d'appeler : 16 h 12 Argumentation de M. Antoun. 16 h 43 Argumentation de Me Loiselle. 16 h 45 Réplique de M. Antoun.

16 h 48 Suspension. 16 h 52 Reprise. 16 h 52 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT Requête de Hainault Gravel, huissiers de justice inc. en vue de demander la permission d'intervenir aux fins de faire des représentations au soutien de la demande de la Ville de Montréal pour faire déclarer l'appelant Alfred Antoun «plaideur quérulent» : [ 1 ] Nous sommes d'avis que les allégations de la requête justifient une intervention de la part de Hainault Gravel, huissiers de justice inc., sur la requête pour faire déclarer M. Antoun plaideur quérulent.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre. Demande de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. en vue de demander la permission d'intervenir aux fins de faire des représentations lors de l'instruction : [ 3 ] REJETTE la demande, sans frais. Gestion sur l’audition de la requête de la Ville de Montréal pour faire déclarer l'appelant plaideur quérulent : [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, Ville de Montréal, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 30 décembre 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intervenante, Hainault Gravel, huissiers de justice inc., après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 15 janvier 2016, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 5 pages; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, Alfred Antoun, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er avril 2016, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au greffe, après dépôt des exposés, pour fixer une date d'audition d’une durée de 75 minutes.

Requête pour permission d'appeler hors délai et suspension d'exécution : [ 8 ] Le requérant ne nous convainc pas que le juge de la Cour supérieure a mal exercé son pouvoir de gestion du dossier lorsqu'il a refusé, le 28 août 2015, une demande d'extension de délai, surtout à la lumière du jugement du juge Mark G. Peacock rendu le 5 août 2015; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] REJETTE la requête, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.