2022 QCCQ 9953, 2022 QCCQ 9953
Opinion
Protection de la jeunesse — 225635 2022 QCCQ 9953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 650-41-003196-199 DATE : 20 septembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et prolongation d’ordonnance concernant l’enfant X , né le [...] 2017. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente quant aux mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement et en fait
partie intégrante. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la
Loi sur la protection de la jeunesse tout comme elle répond à l'intérêt de l’enfant et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d'entériner cette entente et de lui donner force exécutoire.
PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’enfant toujours compromis; PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine des motifs de compromission; HOMOLOGUE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à l'entente, laquelle est jointe au présent jugement; CONFIE , la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; LE TOUT pour une durée de six mois à compter de la date de la présente ordonnance.
__________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Dominic Cormier Avocat de la directrice de la protection de la jeunesse M e Chantal Gaudreau Avocate de l’enfant Date d’audience : 20 septembre 2022 [NDLE: L'entente n'est pas disponible.]
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