2018 QCCQ 7896, 2018 QCCQ 7896

Fortin c. Houle 2018 QCCQ 7896 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-700472-182 DATE : 27 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ CLAUDE FORTIN c. NICOLE MUNGER Demanderesses c.

RÉAL HOULE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le recours intenté par les demanderesses contre le défendeur. [ 2 ] VU la défense déposée par le défendeur. [ 3 ] VU le procès fixé le 21 septembre 2018. [ 4 ] VU la transaction intervenue entre les parties consignée dans un document, et ce, après médiation sur place.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] HOMOLOGUE l’entente intervenue entre les parties le 21 septembre 2018 et ordonne aux parties de s’y conformer. [ 6 ] ORDONNE que cette entente soit conservée sous scellés. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 21 septembre 2018